Article L714-6 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version15/12/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 91-7 1991-01-04 art. 28, Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 28 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 décembre 2019

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6

Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait :

a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;

b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 2019

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1Droit de la Propriété Intellectuelle | Noms de créateurs et noms de marques, la vigilance est de mise
www.sbl.eu · 22 juin 2023

L'article L.714-6 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. […] Par son arrêt du 12 octobre dernier, la Cour a toutefois précisé que cette position n'empêchait pas le Créateur de pouvoir démontrer que l'exploitation de la marque était dolosive et d'en solliciter la déchéance sur le fondement de l'article L.714-6b) du CPI.

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3Forclusion par tolérance et déchéance pour tromperie du fait du titulaire
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 15 mai 2023

L'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 58, § 1, a), du règlement (UE) no 2017/1001 du 14 juin 2017, subordonnent la déchéance à un défaut d'usage pendant une période ininterrompue de cinq ans. La sanction de la déchéance est encourue dès que les cinq années d'inexploitation se sont écoulées.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 septembre 2017, n° 2016/05043

[…] Au terme de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mai 2017 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société TERRE d'OC CREATIONS et la société TERRE d'OC EVOLUTION demandent au tribunal, au visa des articles L.713-2, L.713-3, L. 716-1 et suivants, L.711-2, L.714-5 et L.714-6 du code de la propriété intellectuelles, de l'article 1240 du code civil et de l'article 15 du code de procédure civile et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

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  • Visuels apposés sur des coffrets de produits cosmétiques·
  • Imitation de la présentation des conditionnements·
  • Lien suffisant avec la demande initiale·
  • Consommateur d'attention moyenne·
  • Fonction d'indication d'origine·
  • Imitation de la dénomination·
  • Demande en nullité du titre·
  • Demande reconventionnelle·
  • Situation de concurrence·
  • Concurrence parasitaire

2INPI, 26 novembre 2020, DC 20-0032

[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-4 à L. 714-6, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;

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  • Marque·
  • Déchéance·
  • Usage sérieux·
  • Centre de documentation·
  • Enregistrement·
  • Propriété industrielle·
  • Collection·
  • Documentation·
  • Demande·
  • Boisson

3Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 8 septembre 2004
Confirmation

[…] ENTERPRISES bénéficie de la protection au titre du droit d'auteur accordée par le Livre 1 du Code de la propriété intellectuelle ; V – Sur la contrefaçon du dessin : Considérant qu'il résulte de l'examen du dessin et des pantalons litigieux auquel la Cour a procédé, […] sous le n° 374504 pour désigner en classe 24 les tissus et vêtements ; Considérant que la société MIDEST FRANCE soutient, sans apporter la moindre démonstration, que cette marque serait devenue générique au sens de l'article L.714-6 du Code de la propriété intellectuelle; qu'il n'est nullement démontré que cette marque serait devenue du fait de son titulaire la désignation usuelle dans le commerce de dessin de « camouflage » ; […]

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  • Loi du pays où la protection est réclamée·
  • Protection au titre du droit d'auteur·
  • Élément caractéristique distinctif·
  • Reproduction des caractéristiques·
  • Atteinte aux droits privatifs·
  • Art. 5.2 convention de berne·
  • Mots en langue étrangère·
  • Éléments de la nature·
  • Dessin de camouflage·
  • Exception de nullité
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