Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article L714-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait :
a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;
b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
Commentaires • 57
L'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 58, § 1, a), du règlement (UE) no 2017/1001 du 14 juin 2017, subordonnent la déchéance à un défaut d'usage pendant une période ininterrompue de cinq ans. La sanction de la déchéance est encourue dès que les cinq années d'inexploitation se sont écoulées.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-4 à L. 714-6, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;
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[…] ENTERPRISES bénéficie de la protection au titre du droit d'auteur accordée par le Livre 1 du Code de la propriété intellectuelle ; V – Sur la contrefaçon du dessin : Considérant qu'il résulte de l'examen du dessin et des pantalons litigieux auquel la Cour a procédé, […] sous le n° 374504 pour désigner en classe 24 les tissus et vêtements ; Considérant que la société MIDEST FRANCE soutient, sans apporter la moindre démonstration, que cette marque serait devenue générique au sens de l'article L.714-6 du Code de la propriété intellectuelle; qu'il n'est nullement démontré que cette marque serait devenue du fait de son titulaire la désignation usuelle dans le commerce de dessin de « camouflage » ; […]
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3. INPI, 7 janvier 2022, DC 21-0011
[…] DC21-0011 Le 07/01/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, […] En tout état de cause, il résulte de l'article L714-5 alinéa 2 3° qu'est assimilé à un usage sérieux l'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée, […] arrêt Rintisch, et CJUE, 13 septembre. 2007, affaire C-234/06 P., arrêt Bainbridge). 62. […]
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L'article L.714-6 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. […] Par son arrêt du 12 octobre dernier, la Cour a toutefois précisé que cette position n'empêchait pas le Créateur de pouvoir démontrer que l'exploitation de la marque était dolosive et d'en solliciter la déchéance sur le fondement de l'article L.714-6b) du CPI.
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