Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article L714-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Commentaires • 47
La Cour d'appel rappelle l'article L714-7 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel : « Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques ».
Lire la suite…En l'espèce en effet, ce licencié n'avait pas fait procéder à l'inscription de sa licence au registre national des marques ce qui, en application de l'article L.714-7 du CPI, ne lui permettait pas de faire valoir des droits sur la marque opposable aux tiers. En l'espèce, pour cette raison, il ne fondait pas ses demandes sur la contrefaçon mais sur la concurrence déloyale, l'argument relatif au défaut de qualité pour agir était donc mal-fondé. […] idArticle=LEGIARTI000019910674&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20160523&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1181914961&nbResultRech=1" target="_blank">article L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle ; article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - prononcer l'annulation de la marque n 97.694.521 sur le fondement de l'article L.711.4 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]
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[…] Vu l'article 614 du code de procédure civile ; […] GENEDIS ; qu'à défaut d'avoir inscrit le contrat de licence de marque au registre national des marques antérieurement à l'assignation, l'article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1991, le lui interdit ; que par contre, la S.A.R.L. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 17 janvier 2014, n° 12/11082
[…] Sur ce. L'article R.712-24 du code de la propriété intellectuelle dispose que la déclaration de renouvellement de la marque doit à peine d'irrecevabilité « comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au registre national des marques ou de son mandataire ». […] En conséquence, le renouvellement a été effectué par le titulaire de la marque. L'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques ». […]
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[…] L'article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle précise que toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques.
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