Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article L714-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Commentaires • 47
La Cour d'appel rappelle l'article L714-7 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel : « Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques ».
Lire la suite…En l'espèce en effet, ce licencié n'avait pas fait procéder à l'inscription de sa licence au registre national des marques ce qui, en application de l'article L.714-7 du CPI, ne lui permettait pas de faire valoir des droits sur la marque opposable aux tiers. En l'espèce, pour cette raison, il ne fondait pas ses demandes sur la contrefaçon mais sur la concurrence déloyale, l'argument relatif au défaut de qualité pour agir était donc mal-fondé. […] idArticle=LEGIARTI000019910674&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20160523&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1181914961&nbResultRech=1" target="_blank">article L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle ; article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle, et notamment les anciens articles L. 711-2, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L.713-3-1, L. 714-5, L. 714-6, L. 714-7, L. 716-1, L. 716-4-10, L. 716-14, L. 717-1 ;
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[…] FAITS et PROCEDURE: La société CONSTRUCTOR GROUP se dit être titulaire de la marque verbale communautaire COMPACTUS déposée le 12.01.2001 et publiée le 10.07.2002 sous le numéro 2036333 en classes 06. 07. 09 et 20. […] SUR QUOI : Sur la recevabilité à agir des sociétés BRUYNZEEL RANGEMENTS et CONSTRUCTOR GROUP : L'article L 716-15 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque .Toutefois, […] L'action en contrefaçon se prescrit par trois ans. » L'article I, 714-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit par-ailleurs que toute transmission ou modification des droits attachés à une marque « enregistrée » doit, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 décembre 2000
Journaux, edition de livres, de revues, prets de livres, service d'abonnements de journaux, conseils informations, renseignements d'affaires contrat de licence inscrit au registre national des marques selon article l 714- 7 code de la propriete intellectuelle et l 716-5 code de la propriete intellectuelle (non)
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[…] L'article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle précise que toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques.
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