Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre V : Marques collectives
Article L715-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement.
Commentaires • 14
Définie à l'article L.715-1 du Code de propriété intellectuelle, la marque de garantie est un signe permettant de distinguer les produits ou services qu'elle désigne, « pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis ». […]
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Lire la suite…Décisions • 81
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L.715-1 , L.715-4, L715-6, L.715-9, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;
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[…] du Code du Travail, ni à celles de l'article L.715-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui notamment prévoit, à peine de nullité en vertu de l'article L.715-3 du même Code, […] Mais attendu qu'il n'est nullement démontré que la marque en cause, qui n'a pas été déposée en tant que marque collective, est, selon la définition qui en est donnée par l'article L.715-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, « exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement » et qu' elle est "appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, […]
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3. Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2023, 22/14118
[…] 10. Selon l'article L. 715-6 (auparavant L. 715-1) du code de la propriété intellectuelle, « Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. »
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Le deuxième rapport rappelle que les entreprises qui utilisent un label RSE doivent se conformer à la règlementation de la « marque de garantie » ou « marque collective » (articles L. 715-1 à L. 715-5 du code de la propriété intellectuelle) conformément aux modifications apportées par l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. Tout label doit présenter ainsi un règlement d'usage qui sera évalué par des juristes de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
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