Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre V : Marques collectives
Article L715-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La décision d'annulation a un effet absolu.
Commentaires • 3
• L'atteinte aux marques de renommée : il appartient à celui qui invoque les dispositions de l'article L.715-3 du CPI de justifier de la renommée invoquée laquelle est établie en • tenant compte de la part de marché occupée par la marque, l'intensité de son exploitation, son étendue géographique, la durée de son usage, ou encore l'importance des investissements que lui consacre son titulaire.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] - prononcer la nullité de la marque semi-figurative « COSAL » n° 03 3 409 238, […] du Code du Travail, ni à celles de l'article L.715-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui notamment prévoit, à peine de nullité en vertu de l'article L.715-3 du même Code, que le dépôt d'une marque collective de certification doit comprendre un règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ; […]
Lire la suite…- Syndicat·
- Nom de domaine·
- Marque collective·
- Marque semi-figurative·
- Référé·
- Propriété intellectuelle·
- Dommages-intérêts·
- Site internet·
- Action·
- Internet
[…] Mais considérant que les premiers juges ont justement retenu que faute d'identité de parties et d'objet entre la présente procédure et celle engagée devant le tribunal de grande instance de Nanterre, la décision rendue par la Cour d'appel de Versailles n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de COMPAQ COMPUTER ; Qu'au surplus il sera rappelé qu'en vertu de l'article L 715-3 du Code de la propriété intellectuelle seule une décision d'annulation d'une marque a un effet absolu ; II – SUR LA CONTREFACON DE MARQUE Considérant que l'appelante fait valoir qu'au sein de la marque complexe qu'elle a déposée, […]
Lire la suite…- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Programmation pour ordinateurs et logiciels·
- Cl09, cl16, cl35, cl38, cl40, cl41 et cl42·
- Denomination pour du matériel informatique·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Numero d'enregisterement 1 679 300·
- Marque de fabrique et de services·
- Adjonction operante de la lettre·
- Reproduction de la seule lettre·
- Adjonction operante des mots
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 janvier 2002
[…] - en tout état de cause, les sociétés demanderesses sollicitent le bénéfice de l'exécution provisoire ainsi que l'allocation d'une indemnité de 35.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Dans ses dernières écritures en défense en date du 21 Juin 2001, Monsieur Thierry P demande au tribunal de constater que les conditions prévues par l'article L 715-3 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies en l'espèce et qu'aucune faute ne peut être reprochée à Monsieur P, l'article 17-1 alinéa 1 du code des débits de boissons n'étant pas applicable aux demanderesses pour leurs produits exploités sous la marque KIT KAT, […]
Lire la suite…- Article l 713-5 code de la propriété intellectuelle·
- 3) banalite·
- Radiation des boissons alcooliques en cours de procédure·
- Originalité inopérante en droit des marques·
- Numero d'enregistrement 97 681 592·
- Numero d'enregistrement 99 815 713·
- Marque de fabrique et de services·
- Numero d'enregistrement 1 362 906·
- Action en responsabilité civile·
- Caractère notoire non conteste
[…] – l'atteinte à la marque notoirement connue visée à l'article L.715-3 du code de la Propriété Intellectuelle ; […]
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