Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives / Section 1 : Marques de garantie
Article L715-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7
Une marque de garantie ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-2.
Commentaires • 3
• L'atteinte aux marques de renommée : il appartient à celui qui invoque les dispositions de l'article L.715-3 du CPI de justifier de la renommée invoquée laquelle est établie en • tenant compte de la part de marché occupée par la marque, l'intensité de son exploitation, son étendue géographique, la durée de son usage, ou encore l'importance des investissements que lui consacre son titulaire.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] - prononcer la nullité de la marque semi-figurative « COSAL » n° 03 3 409 238, […] du Code du Travail, ni à celles de l'article L.715-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui notamment prévoit, à peine de nullité en vertu de l'article L.715-3 du même Code, que le dépôt d'une marque collective de certification doit comprendre un règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ; […]
Lire la suite…- Syndicat·
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- Référé·
- Propriété intellectuelle·
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- Site internet·
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- Internet
[…] La notion de renommée de la marque « LiNKY » au sens de l'article L.715-3 du code de la propriété intellectuelle est dépourvue de pertinence dans le cadre d'un recours contre une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Lire la suite…- Logiciel·
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- Propriété industrielle·
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- Risque de confusion·
- Location
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 novembre 2000
[…] Mais considérant que les premiers juges ont justement retenu que faute d'identité de parties et d'objet entre la présente procédure et celle engagée devant le tribunal de grande instance de Nanterre, la décision rendue par la Cour d'appel de Versailles n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de COMPAQ COMPUTER ; Qu'au surplus il sera rappelé qu'en vertu de l'article L 715-3 du Code de la propriété intellectuelle seule une décision d'annulation d'une marque a un effet absolu ; II – SUR LA CONTREFACON DE MARQUE Considérant que l'appelante fait valoir qu'au sein de la marque complexe qu'elle a déposée, […]
Lire la suite…- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
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[…] – l'atteinte à la marque notoirement connue visée à l'article L.715-3 du code de la Propriété Intellectuelle ; […]
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