Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque / Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance
Article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l'Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la demande en nullité ou en déchéance au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La décision du directeur général de l'Institut a les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
La demande en nullité ou en déchéance est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui court à compter de la date de fin de cette phase d'instruction.
Commentaires • 118
[…] Définition des marques et de leur rôle. […] En France, les marques sont enregistrées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. […] il est important de considérer l'enregistrement dans d'autres juridictions, notamment via le système de Madrid administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ou l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). […] Selon l'article L716-1 du CPI, le titulaire d'une marque peut engager des poursuites civiles ou pénales contre les contrefacteurs. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'intimée demande à la Cour, visant les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-1, L. 713-3 et L. 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que les articles 1382 et 1383 du Code Civil, de : […]
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[…] le jugement déféré sera confirmé ; II – sur la contrefaçon : I – Considérant que devant la Cour la société RESERVOIR PROD n'oppose pas d'autres moyens à l'action en contrefaçon qui est diligentée à son encontre par la société ATPF que ceux qui ont été précédemment rejetés ; Que c'est donc par une motivation pertinente que la Cour adopte que les premiers juges ont retenu que, en application des dispositions des articles L.716-1 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon de marque était constituée ;
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3. INPI, 20 septembre 2023, NL 23-0108
[…] D'UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 716-1, L. 716-5, R. 716-1 à R. 716-3, R. 716-5 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d'une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE
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