Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d'une copie de la demande d'enregistrement. Le tribunal saisi sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.
Commentaires • 13
[…] Le nouvel article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)[1] élargit les motifs relatifs de nullité d'une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France[2]. […] Les nouveaux articles L. 716-2 II. et L. 716-5 I. […]
Lire la suite…Les articles L.716-2 et L.716-5 du CPI prévoit la répartition des actions entre l'INPI et le juge judiciaire. Depuis la réforme, l'INPI dispose d'une compétence exclusive notamment pour une demande en nullité à titre principal fondée sur un motif absolu[4]. Il est également compétent concernant une demande en nullité à titre principal fondée sur un motif relatif[5]. […] Article écrit en collaboration avec Noor Zaim [1] Articles L. 716-2, I) et L. 711-2, 7° du Code de la propriété intellectuelle [2] Articles L. 716-2, I) et L. 711-2, 8° du Code de la propriété intellectuelle [3] Le demandeur s'acquitte alors d'une taxe de 600 €
Lire la suite…Décisions • 409
[…] 9. L'article R. 716-2 du code de la propriété intellectuelle, « la demande en nullité … formée dans les conditions prévues à l'article L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 (…) peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2 ».
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[…] Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.711-1 à L.711-3, L.714-3, L.716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L.716-2-8, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; […] Par ailleurs, il soutient qu'« à la simple vue des unes du magazine ELLE, il apparait évident que la mode est associée avec ce magazine en ce qu'il est le thème principal du magazine. Les annexes 18 à 23 correspondent à toutes les unes de l'édition française du magazine du 02/01/2015 au 10/04/2020 et permettent de constater que la femme est au centre du magazine et que la mode en est le sujet principal ».
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3. INPI, 20 janvier 2022, NL 21-0060
[…] Vu le Code de la propriété intel ectuel e dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L.422-4, L. 711-1 à L.711-3, L.713-1, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;
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Désormais, les articles L. 716-2 II. et L. 716-5 I. du Code de Propriété Intellectuelle prévoient désormais une compétence exclusive de l'INPI en matière de demandes en nullité et en déchéance de marques formées à titre principal. […] des demandes de nullités et de déchéance, le moyen classique reconventionnel en nullité de la marque antérieure a été remplacé par la requête en irrecevabilité de la demande de nullité pour cause de non-usage prévue par l'article L716-2-3 du Code de Propriété Intellectuelle qui dispose : « Est irrecevable& […] #8217;article L714-5 ou s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, […] au sens de l'article L716-2-3 du code de la propriété intellectuelle ».
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