Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d'une copie de la demande d'enregistrement. Le tribunal saisi sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.
Commentaires • 13
[…] Le nouvel article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)[1] élargit les motifs relatifs de nullité d'une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France[2]. […] Les nouveaux articles L. 716-2 II. et L. 716-5 I. […]
Lire la suite…Les articles L.716-2 et L.716-5 du CPI prévoit la répartition des actions entre l'INPI et le juge judiciaire. Depuis la réforme, l'INPI dispose d'une compétence exclusive notamment pour une demande en nullité à titre principal fondée sur un motif absolu[4]. Il est également compétent concernant une demande en nullité à titre principal fondée sur un motif relatif[5]. […] Article écrit en collaboration avec Noor Zaim [1] Articles L. 716-2, I) et L. 711-2, 7° du Code de la propriété intellectuelle [2] Articles L. 716-2, I) et L. 711-2, 8° du Code de la propriété intellectuelle [3] Le demandeur s'acquitte alors d'une taxe de 600 €
Lire la suite…Décisions • 408
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L.715-1 , L.715-4, L715-6, L.715-9, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;
Lire la suite…- Marque·
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[…] NL 21-0012 Le 04/02/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; […] Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, […] L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, […] le titulaire de la marque contestée « sollicite expressément que le demandeur en nullité rapporte la preuve, conformément à l'art. L716-2-3 CPI : – de ce que la marque antérieure a fait l'objet, […]
Lire la suite…- Béton·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 avril 2010, n° 08/03309
[…] A l'audience du 02 Mars 2010 […] Par dernières conclusions signifiées le 17 février 2009, M me E D épouse X a principalement demandé au tribunal au visa des articles L112-4; L113-6; L121-1; L335-6; L335-7; L713-2; L713-3; L 716-1 du code de la propriété intellectuelle et des articles 515 et 700 du Code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Pseudonyme·
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Désormais, les articles L. 716-2 II. et L. 716-5 I. du Code de Propriété Intellectuelle prévoient désormais une compétence exclusive de l'INPI en matière de demandes en nullité et en déchéance de marques formées à titre principal. […] des demandes de nullités et de déchéance, le moyen classique reconventionnel en nullité de la marque antérieure a été remplacé par la requête en irrecevabilité de la demande de nullité pour cause de non-usage prévue par l'article L716-2-3 du Code de Propriété Intellectuelle qui dispose : « Est irrecevable& […] #8217;article L714-5 ou s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, […] au sens de l'article L716-2-3 du code de la propriété intellectuelle ».
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