Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux
Article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 10
l'application de la règle « silence vaut rejet » prévue par l'article L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle qui implique que si l'INPI n'a pas statué dans le délai de trois mois suivant la fin de la phase d'instruction, la demande en nullité ou en déchéance est réputée rejetée (Art. […]
Lire la suite…Décisions • 155
[…] Dans ses écritures notifiées le 3 MAI 2023 la société TOUT SE LOUE RECEPTION demande à la cour au visa des articles L. 711-1 et suivants, L 711-4, L.716-1, L.716-3, L 716-4, L.716-5, L.716-4-9, L 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 1240 et suivants du code civil, de :
Lire la suite…- Réception·
- Marque·
- Sociétés·
- Concurrence déloyale·
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- Tribunal judiciaire·
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- Matériel·
- Matière plastique
[…] Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9-a, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-4, L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble violation de l'article 121-3 du code pénal, violation de l'article 593 du code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de la défense et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles ; […]
Lire la suite…- Arrêt de la cour d'appel·
- Confusion sur l'origine·
- Contrefaçon de marque·
- Délit de contrefaçon·
- Référence nécessaire·
- Pièce détachée·
- Accessoire·
- Cassation·
- Exception·
- Marque
3. Tribunal de grande instance de Paris, 10 mai 2022, 20/3876
[…] Vu les articles L713-2 et L716-1 du code de la propriété intellectuelle, […] Vu les articles L. 13-2, L. 716-1 et L. 122-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Dénomination sociale·
- Risque de confusion·
- Concurrence déloyale·
- Marque verbale·
- Imitation·
- Contrefaçon de marques·
- Service·
- Titre·
- Concurrence·
- Propriété intellectuelle
[…] [2] Conformément à l'article L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, « L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »
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