Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux
Article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)
L'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit.
Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. Toutefois, l'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.
Commentaires • 101
Désormais, les articles L. 716-2 II. et L. 716-5 I. du Code de Propriété Intellectuelle prévoient désormais une compétence exclusive de l'INPI en matière de demandes en nullité et en déchéance de marques formées à titre principal. […] des demandes de nullités et de déchéance, le moyen classique reconventionnel en nullité de la marque antérieure a été remplacé par la requête en irrecevabilité de la demande de nullité pour cause de non-usage prévue par l'article L716-2-3 du Code de Propriété Intellectuelle qui dispose : « Est irrecevable& […] #8217;article L714-5 ou s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, […] au sens de l'article L716-2-3 du code de la propriété intellectuelle ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article L. 716-3 du Code de propriété intellectuelle, […] Attendu que les Articles L716-1 et L716-5 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle, stipulent que « L'atteinte au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur… » et que « … L'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon… ».
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[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L.715-1 , L.715-4, L715-6, L.715-9, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;
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3. INPI, 26 novembre 2020, DC 20-0032
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-4 à L. 714-6, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;
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Durant un certain temps sur le fondement du principe « fraus omnia corrumpit » puis, depuis la loi de transposition [2] du 4 janvier 1991, le Législateur, notamment avec l'article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle, institue un cadre de protection contre le « brand squatting ». […]
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