Article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle

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Version13/03/2014
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Version24/05/2019
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Version01/04/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 91-7 1991-01-04 art. 19, Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 19 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8

I.-Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété industrielle :
1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ;
2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10.
II.-Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.
Les tribunaux mentionnés à l'alinéa précédent sont en outre exclusivement compétents dans les cas suivants :
1° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées à titre principal ou reconventionnel par les parties de façon connexe à toute autre demande relevant de la compétence du tribunal et notamment à l'occasion d'une action introduite sur le fondement des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 716-4-7 et L. 716-4-9 ou à l'occasion d'une action en concurrence déloyale ;
2° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées alors que soit des mesures probatoires, soit des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées afin de faire cesser une atteinte à un droit de marque sont en cours d'exécution avant l'engagement d'une action au fond.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2020
3 textes citent l'article

Commentaires101


1Brand squatting : appropriation frauduleuse d’un titre de propriété industrielle.
Village Justice · 16 octobre 2023

Durant un certain temps sur le fondement du principe « fraus omnia corrumpit » puis, depuis la loi de transposition [2] du 4 janvier 1991, le Législateur, notamment avec l'article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle, institue un cadre de protection contre le « brand squatting ». […]

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2Pas de demandes reconventionnelles en nullité dans le cadre d'une procédure en nullité de marque devant l'INPI
www.cda-avocats.fr · 22 septembre 2023

Désormais, les articles L. 716-2 II. et L. 716-5 I. du Code de Propriété Intellectuelle prévoient désormais une compétence exclusive de l'INPI en matière de demandes en nullité et en déchéance de marques formées à titre principal. […] des demandes de nullités et de déchéance, le moyen classique reconventionnel en nullité de la marque antérieure a été remplacé par la requête en irrecevabilité de la demande de nullité pour cause de non-usage prévue par l'article L716-2-3 du Code de Propriété Intellectuelle qui dispose : « Est irrecevable& […] #8217;article L714-5 ou s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, […] au sens de l'article L716-2-3 du code de la propriété intellectuelle ».

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Strasbourg, Ordonnance de référé, 29 février 2000

[…] Attendu que l'utilisation antérieure d'« IN EXTENSO » par la société cédée (acte de vente du 11 mai 1999) ne doit pas être prise en compte dès lors que son activité (non contestée par la défenderesse) était distincte de celle de SA IEN IN EXTENSO NATIONAL et concernait « la création graphique et artistique » ; Attendu que l'action de l'article L 716-5 CPI, qui vise à une mesure d'interdiction de l'utilisation de la dénomination sociale de la défenderesse, est soumise à des conditions spécifiques ; Attendu que la nécessité d'apprécier si la procédure a une chance sérieuse de prospérer devant le Juge du fond nécessite une analyse de la réalité de la contrefaçon, […]

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  • Article l 716-6 code de la propriété intellectuelle·
  • Numero d'enregistrement 94 527 953·
  • Action en interdiction provisoire·
  • Complementarite des services·
  • Action au fond sérieuxse·
  • Situation de concurrence·
  • Marque , marque notoire·
  • Denomination sociale·
  • Assignation au fond·
  • Risque de confusion

2Tribunal de grande instance de Créteil, 11 décembre 2007, n° 2005/11446
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] 1 re Chambre CIVILE Dossier n° 05/11446 […] ALTEX SARL et MAROTEX SARL en commercialisant des produits de prêt à porter et accessoires du prêt à porter sous la marque "Rodier + point rouge", déposée à l'INPI le 5 avril 1990 renouvelée le 14 mars 2000 et enregistrées sous le numéro 158 5084, […] et en contrevenant à son interdiction formelle et expresse de toute commercialisation de ces produits de prêt à porter et accessoires de prêt à porter à défaut d'avoir été préalablement dégriffés, se sont rendues coupables d'actes de contrefaçon au sens des dispositions des articles L 713-1, L 713-2, L713-3, L 713-4, L 716-1, L 716-5, L 716-7 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

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  • Faits antérieurs à l'inscription de la cession au registre·
  • Qualité pour faire pratiquer une saisie-contrefaçon·
  • Réseau de distribution exclusive ou sélective·
  • Marque complexe dite rodier + point rouge·
  • Fait distinct des actes de contrefaçon·
  • Opposabilité de la cession du titre·
  • Titularité des droits sur la marque·
  • Validité de la saisie-contrefaçon·
  • Inscription au registre national·
  • Vente à prix inférieur

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 2, 20 décembre 2002

[…] elle a assigné cette société par acte du 13 avril 2001 sur le fondement de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle en payement de la somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts et aux fins de voir prononcer des mesures d'interdiction et de publication et la condamnation de la société FANICE à lui verser la somme de 30 000 francs au titre des frais irrépétibles. […] A titre subsidiaire, elle excipe du défaut d'exploitation pendant cinq ans de la marque AGENCE PRINCIPALE et de la prescription de l'action entreprise à son encontre sur le fondement des articles L.716-5 du Code de la propriété intellectuelle, L.110-4.1 du Code de commerce et 2270-1 du Code civil. […]

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  • Article l 713-3 code de la propriété intellectuelle·
  • Article l 716-3 code de la propriété intellectuelle·
  • Couleurs revendiquees, lettres jaunes sur fond noir·
  • Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
  • Substitution operante du mot d'attaque·
  • Atteinte à la denomination sociale·
  • Numero d'enregistrement 1 688 831·
  • Action en contrefaçon de marque·
  • Marque posterieure enregistree·
  • Lieu ou le dommage a ete subi
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Documents parlementaires13

Cet amendement tend à harmoniser et clarifier les règles de prescription des actions en contrefaçon et d'atteinte au secret des affaires et à rendre imprescriptible l'action en nullité des titres de propriété industrielle (brevets, marques, certificats complémentaire de protection, certificats d'utilité, dessins et modèles, topographies de semi-conducteurs et certificats d'obtention végétale). S'agissant des actions en contrefaçon, le point de départ du délai de prescription n'est plus le jour de la réalisation des actes de contrefaçon mais le jour où le requérant a eu connaissance ou … Lire la suite…
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre en date du 12 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019. Elle a d'abord procédé à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Olivia Grégoire, députée, présidente, Mme Catherine Fournier, sénatrice, vice-présidente, M. Roland Lescure, député, rapporteur général pour … Lire la suite…
L'amendement a pour objet de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le projet de loi au code de commerce et au code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne les règles de prescription des titres de propriété industrielle ainsi que le délai de prescription des actions civiles relatives à une atteinte à un secret des affaires. Lire la suite…
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