Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 3 : Règles de compétence
Article L716-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Commentaires • 137
[…] La décision de référé autorise ce recours alors que l'un des FAI tentait de faire juger qu'en raison de l'existence d'une procédure spéciale de référé-contrefaçon prévue par l'article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle, il n'était pas possible de se fonder sur l'article 6-I-8 de la LCEN. […] cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2111333196&categorieLien=cid&navigator=navigatornaturetexte&modifier=LOI&fastPos=1&fastReqId=2111333196&oldAction=rechTexte" target="_blank">Article 6-I-8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Lire la suite…Son action était menée sur le fondement de l'article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destiné […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - le Premier Juge a ordonné des mesures relevant exclusivement de l'article L. 716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, alors qu'il n'était […]
Lire la suite…- Mesures provisoires ou conservatoires·
- Demande de mesures provisoires·
- Trouble manifestement illicite·
- Atteinte au nom commercial·
- Atteinte au nom de domaine·
- Imitation du site internet·
- Interdiction provisoire·
- Contestation sérieuse·
- Validité de la marque·
- Caractère descriptif
[…] A l'audience du 06 Mars 2014, tenue publiquement, présidée par D E, Vice-Président, […] L'article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon (…) Saisie en référé ou sur requête, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Risque de confusion·
- Dénomination sociale·
- Similitude·
- Atteinte·
- Marque communautaire·
- Cosmétique·
- Site internet·
- Confusion·
- Astreinte
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 9 septembre 2009, n° 09/02939
[…] La Société ALUMINIUM POOL CONCEPT demande au visa des articles L 713-2, L 713-3 et suivants, L 716-1 et L 716-6 du Code de la propriété intellectuelle d'interdire à la Société PISCINES MAGILINE l'utilisation de la marque « E PAR PASSION », d'ordonner la fermeture du site utilisant cette marque et de condamner la société défenderesse à lui verser la somme provisionnelle de 50.000 Euros à titre de provision.
Lire la suite…- Piscine·
- Pool·
- Concept·
- Aluminium·
- Sociétés·
- Marque semi-figurative·
- Référé·
- Contrat de licence·
- Propriété intellectuelle·
- Contrefaçon
Considérant, en deuxième lieu, que le paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1er août 2006 susvisée dispose : « La présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, […] dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie » ; que le paragraphe II de cet article 49 insère dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 811-2-1 donnant aux articles L. 122-3-1 et L. 211-6 de ce code leur rédaction applicable dans ces mêmes collectivités d'outre-mer ; 7. […] et, enfin, […] L. 615-3, L. 623-27, L. 716-6 et L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par l'administration des douanes en application de ses articles L. 521-14 et L. 716-8 ; […]
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