Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux
Article L716-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers :
- soit de mesures conservatoires décidées par le président du tribunal de grande instance ;
- soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa précédent, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et adresse de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire des marchandises retenues ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.
Commentaires • 32
Considérant, en deuxième lieu, que le paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1er août 2006 susvisée dispose : « La présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, […] dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie » ; que le paragraphe II de cet article 49 insère dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 811-2-1 donnant aux articles L. 122-3-1 et L. 211-6 de ce code leur rédaction applicable dans ces mêmes collectivités d'outre-mer ; 7. […] et, enfin, […] L. 615-3, L. 623-27, L. 716-6 et L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par l'administration des douanes en application de ses articles L. 521-14 et L. 716-8 ; […]
Lire la suite…En effet, l ‘Union européenne a renforcé les pouvoirs des Douanes en leur octroyant le pouvoir de retenir les marchandises présumées contrefaisantes lorsqu'elles sont en transit ou transbordement dans l'Union européenne. […] Les articles L716-8 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle autorisent en effet les douanes à « retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation ». […] (Article L716-8-4 du Code de la Propriété Intellectuelle)
Lire la suite…Décisions • 366
[…] * en septembre 2004, le service des douanes du Havre, a, dans le cadre des pouvoirs spécifiques qui leur sont conférés par l'article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle, procédé à la retenue de 474 articles argués de contrefaçon au regard des marques précitées,
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[…] - la marque semi-figurative française « L Marcel ». enregistrée à l'INPI le 10 juillet 2009 sous le numéro 3663490 et publiée le 14.08.2009puis modifié le 18.12.2009 suivi d'une publication au BOPI 2010-06 déposée en couleurs notamment en classe 25 pour désigner des vêtements, […] de ski ou de sport ; sous-vêtements : et étendue au niveau international le 8 janvier 2010 sous le numéro 1036201 ; […] Aux termes de ses e-conclusions récapitulatives notifiées le 27.06.2012. la société MARK HOLDING et la société KLS ont demandé au tribunal de: Vu les articles L.713-3 et L716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Vu les articles L. 716-14 et L716-15 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 27 mars 2014, n° 12/11151
[…] des 1.353 sacs contrefaisants retenus par les services des douanes et de tout autre sac contrefaisant encore en possession de la société JESS BAG, le tout aux frais de cette dernière, -juger qu'elle est bien fondée à former une demande d'information en application des articles L.331-1-2 et L.521-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Elle relève que le mail du service des douanes du 18 juillet 2012 adressé à la demanderesse vise l'article L716-8 du code de la propriété intellectuelle, applicable en contrefaçon de marque, et qui impose notamment au titulaire de la marque de saisir la juridiction dans un délai de 10 jours. […]
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Le Code de la propriété intellectuelle (CPI), définit les droits conférés par la marque et les sanctions encourues en cas de violation. […] L'article L. 716-4-2 précise que l'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer
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