Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales / Section 1 : Retenue en douane
Article L716-8-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9
Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 716-8 et au second alinéa du I de l'article L. 716-8-2, le titulaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.
Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons. A la demande du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.
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[…] intérêts en réparation du préjudice moral subi en raison de l'atteinte à leur réputation et à leur image de marque : • Dire et juger que le Tribunal se réserve le pouvoir de liquider les astreintes ainsi prononcées, conformément aux dispositions de l'article 35 delà loi du 9 juillet 1991; […] De plus, il ressort du rapport réalisé par Garry F et rédigé le 29 février 2012 à la suite du prélèvement d'échantillons intervenu le 23 février 2012 conformément aux dispositions de l'article L. 716-8-3 et R 716-11 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- Absence de commercialisation du produit incriminé·
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[…] Par ordonnance du 12 octobre 2010, le juge de la mise en état a réouvert les débats pour que les parties précisent le fondement juridique de leurs demandes, à savoir l'article L 716-8-3 du code de la propriété intellectuelle ou les articles 770 et 138 et suivants du code de procédure civile. […] — un exemplaire d'une chaussure CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR portant le numéro de modèle M7650 et le numéro de code 9K 08 02 L28,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 septembre 2015, n° 14/08690
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL François T. Vice-Président Laure A, Vice-Présidente Laurence L, Vice-Présidente assistés de Sarah BOUCRIS, Greffier. DÉBATS À l'audience du 03 juin 2015 tenue en audience publique […] La société VLISCO a sollicité et obtenu la communication des informations sollicitées et des photographies des signes apparaissant sur les tissus ainsi que des échantillons de ces tissus (pièces 11, 13 et 33 demandeur), conformément aux articles L716-8-3 et L335-13 du code de la propriété intellectuelle.
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