Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux
Article L716-8-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 27 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 4
[…] les déchets faisant l'objet d'une décision de destruction par le juge d'instruction conformément à l'article 99-2 du code de procédure pénale ou faisant l'objet d'une destruction conformément à l'article L. 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…En effet, l ‘Union européenne a renforcé les pouvoirs des Douanes en leur octroyant le pouvoir de retenir les marchandises présumées contrefaisantes lorsqu'elles sont en transit ou transbordement dans l'Union européenne. […] Les articles L716-8 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle autorisent en effet les douanes à « retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation ». […] (Article L716-8-4 du Code de la Propriété Intellectuelle)
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Par conclusions déposées le 7 octobre 2019 fondées sur les articles 1240 du code civil, L.'716-8 et L.'716-8-4 du code de la propriété intellectuelle, sur l'article 480 du code de procédure civile, la société Nosmoke demande à la cour de':
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] L'article L716-8 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, « l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon ». Selon l'alinéa 4 du même texte « sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, […]
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3. Cour de cassation, 7 mai 2019, n° F/2017/26592 ; ECLI:FR:CCASS:2019:CO00370
[…] Elle a retenu qu'à défaut pour cette société d'avoir exercé une action civile ou pénale dans le délai requis par l'article L. 716-8 du CPI, la mesure de retenue était levée de plein droit et les douanes ne pouvait la maintenir et procéder à la saisie de ces mêmes marchandises, la saisie trouvant son support nécessaire dans la mesure de retenue. […] Vu les articles 38 et 323 du code des douanes, ensemble les articles 716-8-1 et 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Mainlevée de la retenue en douane·
- Mainlevée de la saisie douanière·
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les déchets faisant l'objet d'une décision de destruction par le juge d'instruction conformément à l'article 99-2 du code de procédure pénale ou faisant l'objet d'une destruction conformément à l'article L. 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle ;
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