Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales / Section 1 : Retenue en douane
Article L716-8-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9
Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.
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[…] Douglas S demande au tribunal de: vu les articles L. 711-4, 713-2, L. 713-3, L 713-5, L. 716-7, L.716-8-6, L 717-1 et L 717-4 du code de la propriété intellectuelle vu les articles 9, 92, 93 et 94 du règlement sur la marque communautaire (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993
Lire la suite…- Décision antérieure sur la contrefaçon·
- Participation aux actes incriminés·
- Titulaire de la marque incriminée·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Inscription au registre national·
- Autorité de la chose jugée·
- Site en langue étrangère·
- Signification au saisi·
- Action en contrefaçon·
- Contrefaçon de marque
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 12 mai 2010, n° 09/10271
[…] Vu les articles L 716-7, L 716-8-6, L 716-9, L 716-10, L 711-4, L 713-2, L 713-3, L 713-5, L 717-1 et L 717-4 et R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, […] — dire qu'il convient avant d'ordonner toute mesure sur le fondement des articles L 716-6 et L716-7-1 de vérifier qu'il y a urgence et que l'action engagée au fond apparaît sérieuse
Lire la suite…- Management·
- Saisie contrefaçon·
- Propriété intellectuelle·
- Mise en état·
- Mainlevée·
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- Exception·
- Procédure·
- Procédure civile