Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales / Section 2 : Actions pénales
Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :
a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
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[…] droit d'auteurs Sacem article l 716-3 du code de la propriété intellectuelle article l 716-9 du code de la propriété intellectuelle durée droit d'auteur france (Droits d'auteur et contrefa […]
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[…] L 716-10, L716-11-1 et L 716-13 du Code de la propriété intellectuelle. […] AL d'A au préjudice de la SA GA MODEFINE représentée par M. Z Y et de la SA L'Oreal représentée par M. X. Faits prévus et réprimés par les articles L 716-9 c, L 716-9 al 1, L 711-1, L 713-1, L 713-2, L 173-3, L 716-11 al. 1, L 716-13 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Exportation·
- Marque·
- Parfum·
- Territoire national·
- Douanes·
- Sociétés·
- Facture·
- Ags·
- Délits douaniers·
- Contrefaçon
[…] La société ADIDAS AG a saisi le tribunal de grande instance de Paris par acte d'huissier en date du 8.11.2010 pour contrefaçon par reproduction de ses marques françaises et communautaires aux sociétés Rossi Sports Limited (ci-après « Rossi ») et Top Trading Versilia SRL (ci-après « Top Trading »), respectivement expéditrice et destinatrice des articles argués de contrefaçon. […] Par conclusions notifiées le 31.01.2012, la société ADIDAS AG a demandé au juge de la mise en état de : Vu les articles 9 et 97 du règlement communautaire n°207/2009 du 26.02.2009, Vu les articles L 713-2, L 716-1, L 716-9, L 717-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Commercialisation sur le territoire français·
- Exception d'incompétence·
- Compétence territoriale·
- Juge de la mise en État·
- Action en contrefaçon·
- Compétence matérielle·
- Retenue en douane·
- Juge du fond·
- Détention·
- Procédure
3. Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1re chambre civile, 16 novembre 2006
[…] - la contrefaçon est caractérisée dès lors que les biscuits « Sticks » vendus sous la marque « Azimuts » reprennent la forme caractéristique des biscuits « Mikado » et en constituent la reproduction, ou tout au moins, l'imitation illicite au sens des articles L. 713-2, L. 713- 3, L. 716-1, L. 716-9 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ; il en est de même de la représentation de ce signe sur les emballages des « biscuits Sticks »,
Lire la suite…- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Allongée aux trois quarts recouvert de chocolat·
- Atteinte à la valeur patrimoniale de la marque·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Volonté de profiter de la notoriété d'autrui·
- Valeur substantielle- notoriété du produit·
- Imitation de la présentation des produits·
- Qualité pour agir- recevabilité·
- Action en concurrence déloyale·
- Forme imposée par la fonction
[…] Et il en va de même pour les emblèmes paralympiques nationaux et les termes “jeux Paralympiques”, “paralympique”, “paralympiade”, “paralympisme”, “paralympien” et “paralympienne”, et le sigle “JP“, propriétés du Comité paralympique et sportif français (article L141-7 du même code). […] En dehors de cette situation, le seul fait de reproduire, d'imiter, d'apposer ou de modifier les éléments ou les termes rappelés au point I ou leur traduction sans autorisation du CIO, est sévèrement puni (art.L716-9 à L716 13 du CPI) et peut être qualifié de contrefaçon, ce qui est un délit (peine d'emprisonnement et amende jusqu'à 400 000 euros).
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