Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux
Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 67
[…] Et il en va de même pour les emblèmes paralympiques nationaux et les termes “jeux Paralympiques”, “paralympique”, “paralympiade”, “paralympisme”, “paralympien” et “paralympienne”, et le sigle “JP“, propriétés du Comité paralympique et sportif français (article L141-7 du même code). […] En dehors de cette situation, le seul fait de reproduire, d'imiter, d'apposer ou de modifier les éléments ou les termes rappelés au point I ou leur traduction sans autorisation du CIO, est sévèrement puni (art.L716-9 à L716 13 du CPI) et peut être qualifié de contrefaçon, ce qui est un délit (peine d'emprisonnement et amende jusqu'à 400 000 euros).
Lire la suite…[…] droit d'auteurs Sacem article l 716-3 du code de la propriété intellectuelle article l 716-9 du code de la propriété intellectuelle durée droit d'auteur france (Droits d'auteur et contrefa […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L713-3, L716-1, L716-8, L716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Marque·
- Logo·
- Contrefaçon·
- Cosmétique·
- Produit·
- Union européenne·
- Concurrence déloyale·
- Droits d'auteur·
- Emballage·
- Crème
[…] 716-1, L 716-9 et L 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, la Sté COMPAGNIE A B a, par actes des 16 et 18 avril 2001, assigné les sus-nommés en référé d'heure à heure aux fins de voir : […] ESCANDE au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Lire la suite…- Nom de domaine·
- Boycott·
- Site·
- Marque semi-figurative·
- Reproduction·
- Contrefaçon·
- Marque verbale·
- Sous astreinte·
- Signification·
- Imitation
3. Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1re chambre civile, 16 novembre 2006
[…] - la contrefaçon est caractérisée dès lors que les biscuits « Sticks » vendus sous la marque « Azimuts » reprennent la forme caractéristique des biscuits « Mikado » et en constituent la reproduction, ou tout au moins, l'imitation illicite au sens des articles L. 713-2, L. 713- 3, L. 716-1, L. 716-9 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ; il en est de même de la représentation de ce signe sur les emballages des « biscuits Sticks »,
Lire la suite…- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Allongée aux trois quarts recouvert de chocolat·
- Atteinte à la valeur patrimoniale de la marque·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Volonté de profiter de la notoriété d'autrui·
- Valeur substantielle- notoriété du produit·
- Imitation de la présentation des produits·
- Qualité pour agir- recevabilité·
- Action en concurrence déloyale·
- Forme imposée par la fonction
Les articles L716-9 et L716-10 du Code de la propriété intellectuelle disposent : […] b) De produire […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741290&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ;
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