Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux
Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 13 () JORF 8 février 1994
a) Reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ;
b) Importé, sous tous régimes douaniers, ou exporté des marchandises présentées sous une marque contrefaite.
Commentaires • 67
[…] Et il en va de même pour les emblèmes paralympiques nationaux et les termes “jeux Paralympiques”, “paralympique”, “paralympiade”, “paralympisme”, “paralympien” et “paralympienne”, et le sigle “JP“, propriétés du Comité paralympique et sportif français (article L141-7 du même code). […] En dehors de cette situation, le seul fait de reproduire, d'imiter, d'apposer ou de modifier les éléments ou les termes rappelés au point I ou leur traduction sans autorisation du CIO, est sévèrement puni (art.L716-9 à L716 13 du CPI) et peut être qualifié de contrefaçon, ce qui est un délit (peine d'emprisonnement et amende jusqu'à 400 000 euros).
Lire la suite…[…] droit d'auteurs Sacem article l 716-3 du code de la propriété intellectuelle article l 716-9 du code de la propriété intellectuelle durée droit d'auteur france (Droits d'auteur et contrefa […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L 716-10, L716-11-1 et L 716-13 du Code de la propriété intellectuelle. […] AL d'A au préjudice de la SA GA MODEFINE représentée par M. Z Y et de la SA L'Oreal représentée par M. X. Faits prévus et réprimés par les articles L 716-9 c, L 716-9 al 1, L 711-1, L 713-1, L 713-2, L 173-3, L 716-11 al. 1, L 716-13 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Exportation·
- Marque·
- Parfum·
- Territoire national·
- Douanes·
- Sociétés·
- Facture·
- Ags·
- Délits douaniers·
- Contrefaçon
[…] La société ADIDAS AG a saisi le tribunal de grande instance de Paris par acte d'huissier en date du 8.11.2010 pour contrefaçon par reproduction de ses marques françaises et communautaires aux sociétés Rossi Sports Limited (ci-après « Rossi ») et Top Trading Versilia SRL (ci-après « Top Trading »), respectivement expéditrice et destinatrice des articles argués de contrefaçon. […] Par conclusions notifiées le 31.01.2012, la société ADIDAS AG a demandé au juge de la mise en état de : Vu les articles 9 et 97 du règlement communautaire n°207/2009 du 26.02.2009, Vu les articles L 713-2, L 716-1, L 716-9, L 717-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Commercialisation sur le territoire français·
- Exception d'incompétence·
- Compétence territoriale·
- Juge de la mise en État·
- Action en contrefaçon·
- Compétence matérielle·
- Retenue en douane·
- Juge du fond·
- Détention·
- Procédure
3. Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1re chambre civile, 16 novembre 2006
[…] - la contrefaçon est caractérisée dès lors que les biscuits « Sticks » vendus sous la marque « Azimuts » reprennent la forme caractéristique des biscuits « Mikado » et en constituent la reproduction, ou tout au moins, l'imitation illicite au sens des articles L. 713-2, L. 713- 3, L. 716-1, L. 716-9 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ; il en est de même de la représentation de ce signe sur les emballages des « biscuits Sticks »,
Lire la suite…- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Allongée aux trois quarts recouvert de chocolat·
- Atteinte à la valeur patrimoniale de la marque·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Volonté de profiter de la notoriété d'autrui·
- Valeur substantielle- notoriété du produit·
- Imitation de la présentation des produits·
- Qualité pour agir- recevabilité·
- Action en concurrence déloyale·
- Forme imposée par la fonction
Les articles L716-9 et L716-10 du Code de la propriété intellectuelle disposent : […] b) De produire […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741290&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ;
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