Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI bis : La retenue
Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44
a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
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[…] droit d'auteurs Sacem article l 716-3 du code de la propriété intellectuelle article l 716-9 du code de la propriété intellectuelle durée droit d'auteur france (Droits d'auteur et contrefa […]
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[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L713-3, L716-1, L716-8, L716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Marque·
- Logo·
- Contrefaçon·
- Cosmétique·
- Produit·
- Union européenne·
- Concurrence déloyale·
- Droits d'auteur·
- Emballage·
- Crème
[…] 716-1, L 716-9 et L 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, la Sté COMPAGNIE A B a, par actes des 16 et 18 avril 2001, assigné les sus-nommés en référé d'heure à heure aux fins de voir : […] ESCANDE au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Lire la suite…- Nom de domaine·
- Boycott·
- Site·
- Marque semi-figurative·
- Reproduction·
- Contrefaçon·
- Marque verbale·
- Sous astreinte·
- Signification·
- Imitation
3. Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1re chambre civile, 16 novembre 2006
[…] - la contrefaçon est caractérisée dès lors que les biscuits « Sticks » vendus sous la marque « Azimuts » reprennent la forme caractéristique des biscuits « Mikado » et en constituent la reproduction, ou tout au moins, l'imitation illicite au sens des articles L. 713-2, L. 713- 3, L. 716-1, L. 716-9 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ; il en est de même de la représentation de ce signe sur les emballages des « biscuits Sticks »,
Lire la suite…- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Allongée aux trois quarts recouvert de chocolat·
- Atteinte à la valeur patrimoniale de la marque·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Volonté de profiter de la notoriété d'autrui·
- Valeur substantielle- notoriété du produit·
- Imitation de la présentation des produits·
- Qualité pour agir- recevabilité·
- Action en concurrence déloyale·
- Forme imposée par la fonction
[…] Et il en va de même pour les emblèmes paralympiques nationaux et les termes “jeux Paralympiques”, “paralympique”, “paralympiade”, “paralympisme”, “paralympien” et “paralympienne”, et le sigle “JP“, propriétés du Comité paralympique et sportif français (article L141-7 du même code). […] En dehors de cette situation, le seul fait de reproduire, d'imiter, d'apposer ou de modifier les éléments ou les termes rappelés au point I ou leur traduction sans autorisation du CIO, est sévèrement puni (art.L716-9 à L716 13 du CPI) et peut être qualifié de contrefaçon, ce qui est un délit (peine d'emprisonnement et amende jusqu'à 400 000 euros).
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