Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 91-7 1991-01-04 art. 38, Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 39 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44

Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :
a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
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Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Sortie de vigueur le 15 décembre 2019
24 textes citent l'article

Commentaires65


1Droits d’auteur et contrefaçon
www.cabinetaci.com · 20 novembre 2023

[…] droit d'auteurs Sacem article l 716-3 du code de la propriété intellectuelle article l 716-9 du code de la propriété intellectuelle durée droit d'auteur france (Droits d'auteur et contrefa […]

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2Contrôle fiscal : la proposition de rectification.
Maître Arnaud Soton · LegaVox · 14 mars 2023

3Lettre d’information – Juin 2022
www.vpk-avocats.com · 21 juin 2022

[…] 5. […] La contrefaçon constitue un délit ; elle est notamment pénalement sanctionnée par les articles L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle pour la contrefaçon de droit d'auteur et par les articles L. 716-9 et suivants du même code pour la contrefaçon de marque. Les peines varient, mais sont, au minimum, de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 mai 2008

[…] Par acte du 20 juillet 2006, la société PFIZER a assigné la société LAXMI IMPORTS et M. ou M me W aux fins de voir le tribunal, au visa de l'article 9 du Règlement communautaire n 40/94 du 20 décembre 1993, des articles L 713-2, L 713-3, L 716- 8, L 716-9, L 717-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle, des articles 1382 et suivants et 1386-1 du code civil de:

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  • Marque tridimensionnelle : comprimé en losange bleu·
  • Marque tridimensionnelle·
  • Notoriété de la marque·
  • Contrefaçon de marque·
  • Marque communautaire·
  • Masse contrefaisante·
  • Droit communautaire·
  • Forme géométrique·
  • Retenue en douane·
  • Forme du produit

2Tribunal correctionnel de Paris, 10 février 2016, n° 3

[…] L 716-10, L716-11-1 et L 716-13 du Code de la propriété intellectuelle. […] AL d'A au préjudice de la SA GA MODEFINE représentée par M. Z Y et de la SA L'Oreal représentée par M. X. Faits prévus et réprimés par les articles L 716-9 c, L 716-9 al 1, L 711-1, L 713-1, L 713-2, L 173-3, L 716-11 al. 1, L 716-13 du code de la propriété intellectuelle.

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  • Exportation·
  • Marque·
  • Parfum·
  • Territoire national·
  • Douanes·
  • Sociétés·
  • Facture·
  • Ags·
  • Délits douaniers·
  • Contrefaçon

3Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1re chambre civile, 16 novembre 2006

[…] - la contrefaçon est caractérisée dès lors que les biscuits « Sticks » vendus sous la marque « Azimuts » reprennent la forme caractéristique des biscuits « Mikado » et en constituent la reproduction, ou tout au moins, l'imitation illicite au sens des articles L. 713-2, L. 713- 3, L. 716-1, L. 716-9 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ; il en est de même de la représentation de ce signe sur les emballages des « biscuits Sticks »,

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  • Volonté de profiter des investissements d'autrui·
  • Allongée aux trois quarts recouvert de chocolat·
  • Atteinte à la valeur patrimoniale de la marque·
  • Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
  • Volonté de profiter de la notoriété d'autrui·
  • Valeur substantielle- notoriété du produit·
  • Imitation de la présentation des produits·
  • Qualité pour agir- recevabilité·
  • Action en concurrence déloyale·
  • Forme imposée par la fonction
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