Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales / Section 2 : Actions pénales
Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :
a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Commentaires • 65
[…] 5. […] La contrefaçon constitue un délit ; elle est notamment pénalement sanctionnée par les articles L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle pour la contrefaçon de droit d'auteur et par les articles L. 716-9 et suivants du même code pour la contrefaçon de marque. Les peines varient, mais sont, au minimum, de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'assignation en date du 1 er décembre 2005 aux termes de laquelle la société CHRISTIAN DIOR COUTURE a fait assigner les sociétés HUGO BOSS FRANCE et HUGO BOSS AG à titre principal sur le fondement des articles L 713-2, L 713-3, L 716-1, L 716-9 et L 716-10 du Code de la Propriété Intellectuelle en contrefaçon de la marque tridimensionnelle n° 01 3 112 484 et à titre subsidiaire sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil en concurrence déloyale et parasitaire, pour obtenir, outre une mesure d'interdiction d'offrir à la vente et de vendre en France sous astreinte, de confiscation, […]
Lire la suite…- Couture·
- Ags·
- Sociétés·
- Site internet·
- Mise en état·
- Exception d'incompétence·
- Incident·
- Exception·
- État·
- Titre
[…] Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés au premier alinéa, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle”.
Lire la suite…- Marque·
- Sociétés·
- Déchéance·
- Sponsoring·
- Comités·
- Exploitation·
- Pièces·
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- Usage sérieux·
- Sport
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 juin 2018, n° 2016/10605
[…] Conformément à l'article L. 141-5 du code du sport, le CNOSF est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole olympique et des termes « Jeux Olympiques » et « Olympiades ». Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et les termes « Jeux Olympiques » et « Olympiade » sans l'autorisation du CNOSF est puni des peines prévues aux articles L.716-9 et suivants du code de la propriété Intellectuelle.
Lire la suite…- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Atteinte à la valeur patrimoniale de la marque·
- Commercialisation ou exploitation concomitante·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Volonté de profiter de la notoriété d'autrui·
- Les cinq anneaux olympiques entrelacés·
- Bénéfices tirés des actes incriminés·
- Atteinte à la dénomination sociale·
- Participation aux actes incriminés·
- Préjudice économique ou commercial
[…] droit d'auteurs Sacem article l 716-3 du code de la propriété intellectuelle article l 716-9 du code de la propriété intellectuelle durée droit d'auteur france (Droits d'auteur et contrefa […]
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