Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux
Article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 29 () JORF 27 décembre 1998
a) Aura détenu sans motif légitime des produits qu'il sait revêtus d'une marque contrefaite, ou aura sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque ;
b) Aura sciemment livré un produit ou fourni un service autre que celui qui lui aura été demandé sous une marque enregistrée.
L'infraction, dans les conditions prévues au b, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. 512-3 du code de la santé publique.
Commentaires • 67
Ainsi, l'enjeu pour la Cour de cassation statuant sur cette ordonnance de non-lieu était donc de savoir si l'affiche litigieuse avait fait l'objet d'un usage dans la vie des affaires, sur le fondement de l'article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose en substance que la reproduction, l'utilisation, […] Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une solution édictée dans son arrêt « Perrier » et désormais bien établie, selon laquelle le formalisme exigé par les articles L. 131-2 et 131-3 du code de la propriété intellectuelle n'est applicable qu'aux cessions conclues par l'auteur lui-même et non aux sous-cessions conclues entre sous-exploitants (1e Civ. 13 octobre 1993, […]
Lire la suite…Décisions • 439
[…] 716-1, L 716-9 et L 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, la Sté COMPAGNIE A B a, par actes des 16 et 18 avril 2001, assigné les sus-nommés en référé d'heure à heure aux fins de voir : […] ESCANDE au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Lire la suite…- Nom de domaine·
- Boycott·
- Site·
- Marque semi-figurative·
- Reproduction·
- Contrefaçon·
- Marque verbale·
- Sous astreinte·
- Signification·
- Imitation
[…] I – Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-1 à L. 713-5, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, […]
Lire la suite…- Appréciation souveraine·
- Délit de contrefaçon·
- Logo·
- Importation·
- Propriété intellectuelle·
- Douanes·
- Reproduction·
- Marque notoire·
- Lettre·
- Dépôt de marque
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 19 mars 2004
[…] A.I. sur le fondement des articles L. 713-3, L. 716-1, L. 716-9, L. 716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, en contrefaçon de la marque DEPIGMENTEN. […]
Lire la suite…- Exploitation de la marque contrefaisante·
- Syllabes d'attaque identiques·
- Adjonction d'une lettre·
- Similarité des produits·
- Terminaison similaire·
- Nullité partielle·
- Contrefaçon·
- Évaluation·
- Imitation·
- Préjudice
Les articles L716-9 et L716-10 du Code de la propriété intellectuelle disposent : […] b) De produire […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741290&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ;
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