Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux
Article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
a) Aura détenu sans motif légitime des produits qu'il sait revêtus d'une marque contrefaite, ou aura sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque ;
b) Aura sciemment livré un produit ou fourni un service autre que celui qui lui aura été demandé sous une marque enregistrée.
Commentaires • 66
[X], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 5 de la directive n°2008/95 du 22 octobre 2008, L 713-1 et suivants et L 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Lire la suite…Décisions • 438
[…] 716-1, L 716-9 et L 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, la Sté COMPAGNIE A B a, par actes des 16 et 18 avril 2001, assigné les sus-nommés en référé d'heure à heure aux fins de voir : […] ESCANDE au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Lire la suite…- Nom de domaine·
- Boycott·
- Site·
- Marque semi-figurative·
- Reproduction·
- Contrefaçon·
- Marque verbale·
- Sous astreinte·
- Signification·
- Imitation
[…] Vu le procès-verbal de saisie-contrefaçon de la SCP JOURDAIN & DUBOIS réalisée le 10 juillet 2014, Vu l'article L.713-2, L.713-3, L.716-1 et L.716-14 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Distribution·
- Marque·
- Contrefaçon·
- Catalogue·
- Produit·
- Site internet·
- Classes·
- Affiliation·
- Concurrence déloyale
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2003
[…] I – Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-1 à L. 713-5, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, […]
Lire la suite…- Appréciation souveraine·
- Délit de contrefaçon·
- Logo·
- Importation·
- Propriété intellectuelle·
- Douanes·
- Reproduction·
- Marque notoire·
- Lettre·
- Dépôt de marque
Ainsi, l'enjeu pour la Cour de cassation statuant sur cette ordonnance de non-lieu était donc de savoir si l'affiche litigieuse avait fait l'objet d'un usage dans la vie des affaires, sur le fondement de l'article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose en substance que la reproduction, l'utilisation, […] Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une solution édictée dans son arrêt « Perrier » et désormais bien établie, selon laquelle le formalisme exigé par les articles L. 131-2 et 131-3 du code de la propriété intellectuelle n'est applicable qu'aux cessions conclues par l'auteur lui-même et non aux sous-cessions conclues entre sous-exploitants (1e Civ. 13 octobre 1993, […]
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