Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux
Article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 34 () JORF 10 mars 2004
a) De détenir sans motif légitime, d'importer sous tous régimes douaniers ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;
b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;
c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ;
d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée.
L'infraction, dans les conditions prévues au d, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.
Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
Commentaires • 66
[X], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 5 de la directive n°2008/95 du 22 octobre 2008, L 713-1 et suivants et L 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Lire la suite…Décisions • 439
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-10, L. 716-11, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 398, 399, 414 et 419 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Importation·
- Contrebande·
- Marque·
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- Douanes·
- Délit·
- Risque de confusion·
- Produit·
- Relaxe·
- Imitation
[…] L 716-10, L716-11-1 et L 716-13 du Code de la propriété intellectuelle. […] Vu l'article 132-31 al.1 du code pénal;
Lire la suite…- Exportation·
- Marque·
- Parfum·
- Territoire national·
- Douanes·
- Sociétés·
- Facture·
- Ags·
- Délits douaniers·
- Contrefaçon
3. Tribunal de grande instance de Paris, 23 avril 2001, n° 01/54344
[…] 716-1, L 716-9 et L 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, la Sté COMPAGNIE A B a, par actes des 16 et 18 avril 2001, assigné les sus-nommés en référé d'heure à heure aux fins de voir : […] ESCANDE au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Lire la suite…- Nom de domaine·
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- Signification·
- Imitation
Ainsi, l'enjeu pour la Cour de cassation statuant sur cette ordonnance de non-lieu était donc de savoir si l'affiche litigieuse avait fait l'objet d'un usage dans la vie des affaires, sur le fondement de l'article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose en substance que la reproduction, l'utilisation, […] Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une solution édictée dans son arrêt « Perrier » et désormais bien établie, selon laquelle le formalisme exigé par les articles L. 131-2 et 131-3 du code de la propriété intellectuelle n'est applicable qu'aux cessions conclues par l'auteur lui-même et non aux sous-cessions conclues entre sous-exploitants (1e Civ. 13 octobre 1993, […]
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