Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales / Section 2 : Actions pénales
Article L716-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9
Sera puni des mêmes peines quiconque :
a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective ou d'une marque de garantie enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ;
b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque collective ou d'une marque de garantie irrégulièrement employée.
Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.
Commentaires • 4
[…] Incrimination spécifique au droit des brevets : la contrefaçon de médicaments (article 613-17-2 du Code de la propriété intellectuelle). […] — Article L 716-10 et L 716-11 du Code de la propriété intellectuelle : constitue un délit de contrefaçon le fait pour toute personne de détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante.
Lire la suite…La responsabilité civile de son auteur peut donc être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages et intérêts calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-10, L. 716-11, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 398, 399, 414 et 419 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Importation·
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[…] L 716-10, L716-11-1 et L 716-13 du Code de la propriété intellectuelle. […] Vu l'article 132-31 al.1 du code pénal;
Lire la suite…- Exportation·
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- Sociétés·
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- Ags·
- Délits douaniers·
- Contrefaçon
3. Cour d'appel de Versailles, 9 février 2006, n° 04/08813
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.713-2, 713-3, 716-9, 716-10 et 716-11 du code de la propriété intellectuelle que l'usage d'une marque par une personne qui n'y est pas autorisée constitue un acte de contrefaçon ;
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