Article L716-11 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version13/03/2014
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Version15/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 91-7 1991-01-04 art. 38

Entrée en vigueur le 13 mars 2014

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Sera puni des mêmes peines quiconque :
a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective de certification enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ;
b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque collective de certification irrégulièrement employée ;
c) Dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a pris fin la protection d'une marque collective de certification ayant fait l'objet d'une utilisation, aura sciemment soit fait un usage d'une marque qui en constitue la reproduction ou l'imitation, soit vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque.
Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales prévues par le chapitre III du titre Ier du livre IV du code du travail.
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Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Sortie de vigueur le 15 décembre 2019
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Droits d’auteur et contrefaçon
www.cabinetaci.com · 20 novembre 2023

[…] droit de la peine pdf la contrefaçon définition article l. 716-11 du code de la propriété intellectuelle article l. 716-3 du code de la propriété intellectuelle droit de la personnalité personne morale

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2Le délit de contrefaçon
www.cabinetaci.com · 28 mars 2020

[…] Incrimination spécifique au droit des brevets : la contrefaçon de médicaments (article 613-17-2 du Code de la propriété intellectuelle). […] — Article L 716-10 et L 716-11 du Code de la propriété intellectuelle : constitue un délit de contrefaçon le fait pour toute personne de détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante.

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3La contrefaçon
www.legadroit.com · 20 février 2019

La responsabilité civile de son auteur peut donc être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages et intérêts calculés en fonction du préjudice subi par la victime.

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Décisions36


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 octobre 2004

[…] Vu l'assignation délivrée le 11 février 2004 à la société LOLA aux termes de laquelle la société CARMEL DELICES, agissant en contrefaçon de la marque n° 02 3 175 066 CHIPOUDÉ CARMEL et en concurrence déloyale sur le fondement des articles L. 713- 2, L. 713-3, L. 716-6, L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-11 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil, sollicite, outre toutes mesures d'interdiction et de publication d'usage, la condamnation de ladite société à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, La défenderesse n'ayant pas constitué avocat.

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  • Atteinte au nom commercial·
  • Contrefaçon de marque·
  • Concurrence déloyale·
  • Élément dominant·
  • Mot d'attaque·
  • Substitution·
  • Contrefaçon·
  • Adjonction·
  • Imitation·
  • Enseigne

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-86.326, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-10, L. 716-11, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 398, 399, 414 et 419 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Importation·
  • Contrebande·
  • Marque·
  • Contrefaçon·
  • Douanes·
  • Délit·
  • Risque de confusion·
  • Produit·
  • Relaxe·
  • Imitation

3Cour d'appel de Versailles, 9 février 2006, n° 04/08813
Infirmation partielle

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.713-2, 713-3, 716-9, 716-10 et 716-11 du code de la propriété intellectuelle que l'usage d'une marque par une personne qui n'y est pas autorisée constitue un acte de contrefaçon ;

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  • Sociétés·
  • Marque·
  • Collection·
  • Concurrence déloyale·
  • Contrats·
  • Grande distribution·
  • Contrefaçon·
  • Vente·
  • Diffusion·
  • Concessionnaire
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Document parlementaire0

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