Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales / Section 2 : Actions pénales
Article L716-11-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9
Outre les sanctions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 1235-2 à L. 1235-5 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Commentaires • 8
[…] Faits prévus par les articles L 716-10, L 711-1, L 712-1, L 713-1, L 716-1 du code de la propriété intellectuelle, et réprimés par les articles L 716-10 al. 1, L 716-11-1, L 716-13, L 716-14 du code de la propriété intellectuelle."
Lire la suite…Cette directive a été transposée en droit interne par la loi du 4 janvier 1991 qui est codifiée sous les articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Le règlement 40/94 du 20 décembre 1993 a instauré une marque communautaire. Ces textes ont ensuite fait l'objet d'une codification à travers la directive 2008/95 du 22 octobre 2008 et le règlement 207/2009 du 26 février 2009. […] Il faut ajouter pour finir sur ce point que le fait de produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante est puni par l'article L. 716-9 du CPI.
Lire la suite…Décisions • 88
[…] Plaidé le 11/01/2016 […] L 716-10, L716-11-1 et L 716-13 du Code de la propriété intellectuelle. […] Vu l'article 132-31 al.1 du code pénal;
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[…] Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9-a, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-4, L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble violation de l'article 121-3 du code pénal, violation de l'article 593 du code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de la défense et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles ; […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, 25 janvier 2010
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.716-10-C), L 711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, F), L. 713-3-A), L. 716-10-alinéa 1, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
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