Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales / Section 2 : Actions pénales
Article L716-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
Commentaires • 8
[…] • l'article L.121-14 du Code de la consommation renvoie également aux articles L.716-9 et L.716-12 du Code de propriété intellectuelle qui sanctionnent de quatre ans d'emprisonnement et 400.000 euros d'amende les faits de contrefaçon de marque.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 714-3, L. 716-9, L. 716-12, L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] Il est constant que le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ne figure pas parmi les tribunaux spécialisés ayant compétence, en vertu des articles L. 716- 3 et des. 716-12 du code de la propriété intellectuelle pour connaître des actions civiles et des demandes en matière de marques.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 janvier 2007, n° 05/12199
[…] La société RÉSONANCES ayant soulevé l'irrecevabilité des demandes de la société ARGANIA à son encontre en raison du défaut de publicité du contrat de licence exclusive de la marque, M. X Y est intervenu volontairement à l'audience. Dans ses dernières conclusions en date du 3 juillet 2006, M. X Y a demandé au tribunal de : Vu les articles L 711-4, L 713-1, L 713-2, L 713-3 et L716-12 du Code de la propriété intellectuelle, Le recevoir dans son intervention volontaire. Constater qu'il est propriétaire de la marque semi-figurative “Argania, la maison de l'arganier”, enregistrée sous le n° 023 169 054 le 13 juin 2002 dans les classes 3, 29, 30 pour désigner notamment le commerce d'huile.
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Au sommaire de cet article... […] En France, ils sont régis par le Code civil, notamment les articles 1101 à 1386. […] Les parties doivent également être conscientes des clauses spécifiques qui peuvent être incluses dans les contrats, telles que les clauses de résiliation, de limitation de responsabilité et de confidentialité. […] En France, les droits de propriété intellectuelle sont régis par le Code de la propriété intellectuelle. Les entrepreneurs doivent connaître les différents types de droits, tels que les marques (articles L711-1 à L716-12), les brevets (articles L611-1 à L611-20), les droits d'auteur (articles L111-1 à L131-4), et les mesures à prendre pour protéger leurs créations.
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