Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales / Section 2 : Actions pénales
Article L716-13 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Commentaires • 16
[…] II.- Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L716-9 à L716-13 du Code de la propriété intellectuelle ». […]
Lire la suite…Ainsi, son traitement en droit d'auteur est visé par l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. […] Au-delà de celles prévues à l'article 131-10 du code pénal, des peines complémentaires spécifiques existent en droit des brevets ordonnant le retrait et la destruction des produits illicites tout comme la publicité des décisions de justice afférentes. […] De même en était-il en droit des marques de l'ancien article L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • 217
[…] La S.A.S. PUMA FRANCE et la société PUMA AG RUDOLF D S ont régulièrement interjeté appel le 28 juin 2010. Par conclusions du 26 octobre 2011 elles demandent à la Cour, vu les articles L. 713-2a), L. 713-3b), L. 713-5, L. 714-5, L. 714-6, L. 716-1, L. 716-5 et L. 716-13 du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 et 1383 du Code Civil, d'infirmer le jugement sauf pour avoir débouté la société FILLE A VENIR de sa demande reconventionnelle et de :
Lire la suite…- Bande courbe orientée vers le haut et vers l'arrière·
- Marques figuratives dites form strip flamme·
- Courbe orientée vers le haut et la droite·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Bande en forme de virgule inversée·
- Imitation de la marque·
- Contrefaçon de marque·
- Concurrence déloyale·
- Marque figurative·
- Signe contesté
[…] En vertu de l'article L. 717-2 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne.
Lire la suite…- Marque·
- Arôme·
- Cigarette électronique·
- Contrefaçon·
- Sociétés·
- Produit·
- Usage·
- Union européenne·
- Tabac·
- Risque de confusion
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 7 février 2008, n° 05/09885
[…] Cependant les éléments mentionnés ci-dessus ne sont pas suffisamment précis pour assurer l' identification de la marque alors que par ailleurs, celle-ci ne comporte aucune indication de couleur ni de typographie, et présente un titre en partie indéfini. […] La société Finev a formé une demande de publication de la décision judiciaire sur le fondement de l'article L716-13 du Code de la propriété intellectuelle. Cependant cet article étant applicable en matière de contrefaçon de marque et celle-ci n'ayant pas été retenue, la demande sera écartée.
Lire la suite…- Magazine·
- Psychologie·
- Sociétés·
- Marque·
- Contrefaçon·
- Droits d'auteur·
- Concurrence déloyale·
- Personnalité·
- Assignation en justice·
- Titre
[…] Et il en va de même pour les emblèmes paralympiques nationaux et les termes “jeux Paralympiques”, “paralympique”, “paralympiade”, “paralympisme”, “paralympien” et “paralympienne”, et le sigle “JP“, propriétés du Comité paralympique et sportif français (article L141-7 du même code). […] En dehors de cette situation, le seul fait de reproduire, d'imiter, d'apposer ou de modifier les éléments ou les termes rappelés au point I ou leur traduction sans autorisation du CIO, est sévèrement puni (art.L716-9 à L716 13 du CPI) et peut être qualifié de contrefaçon, ce qui est un délit (peine d'emprisonnement et amende jusqu'à 400 000 euros).
Lire la suite…