Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI bis : La retenue
Article L716-16 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] C'est dans ces conditions qu'après une mise en demeure restée sans effet du 27 novembre 2006, aux fins d'indemnisation, Madame Olivia Z, Madame Charlotte DECHELETTE et la société OZAD, par une assignation délivrée le 12 février 2007 et dernières écritures récapitulatives signifiées le 21 mars 2008, auxquelles il est expressément référé, demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles L711-1 à L716-16 du Code de la propriété intellectuelle, de dire la société OZAD recevable en son action, d'interdire à la société NATALYS l'usage de la marque dénominative “GINGER NONNETTE' sur le territoire français et de la condamner à:
Lire la suite…- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Quantité importante des produits incriminés·
- Dénomination ginger nonnette pour natalys·
- Élément caractéristique distinctif·
- Rupture des relations commerciales·
- Inscription au registre national·
- Opposabilité de la licence·
- À l'égard du distributeur·
- Perte des investissements·
- Adjonction d'une marque
[…] Elle estime enfin que le président ne pouvait ordonner la communication de documents notamment comptables, cette possibilité n'étant prévue qu'en cas de saisie par l'article L. 716-16 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Communication de documents ou accès aux informations·
- Caractère vraisemblable de l'atteinte aux droits·
- Mesures provisoires ou conservatoires·
- Trouble manifestement illicite·
- Atteinte au nom commercial·
- Atteinte au nom de domaine·
- Usage à titre d'enseigne·
- Concurrence parasitaire·
- Interdiction provisoire·
- Atteinte à l'enseigne
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 novembre 1996
[…] jonction, procedure, recevabilite de l'opposition oui, application de la procedure d'opposition aux classes 16, 18, 28, 41 oui, article l 712-4 code de la propriete intellectuelle, article l 716-16 code de la propriete intellectuelle, article r 712-19 code de la propriete intellectuelle, arrete du 12 novembre 1993, opposition ouverte aux classes 22, […]
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La loi du 29 octobre 2007 luttant contre la contrefaçon est venue ajouter à l'article L.716-14 du Code de propriété intellectuelle que les juridictions, pour fixer les dommages et intérêts, doivent prendre en considération « les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte ». […] L.331-1 à L.331-4 du CPI (atteintes au droit d'auteur et droits voisins) / Art. L.521-1 à L.521-19 du CPI (atteinte aux droits sur des dessins ou modèles) / Art. L.613-1 à L.613-7 (atteinte aux droits sur un brevet) / Art. L.716-1 à L.716-16 (atteinte aux droits sur une marque).
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