Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VII : La marque communautaire
Article L717-3 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 3 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
L'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.
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[…] Attendu qu'avant de contester le bien-fondé de cette action en contrefaçon, la défenderesse oppose, à titre principal, la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'elle se prévaut, à titre subsidiaire, de la forclusion de l'action en contrefaçon par tolérance sur le fondement de l'article L. 717-3 du même Code ;
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[…] - qu'aux termes de l'article L717-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la contrefaçon n'était constituée que si existait un risque de confusion dans l'esprit du public, […] - 2 000,00 € (deux mille euros) à la SNC LANCOME PARFUMS BEAUTE ET CIE pour la contrefaçon de la marque n° l 581 643,
Lire la suite…- Décision antérieure sur la contrefaçon·
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3. Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
[…] La société Boehringer répond que la forclusion par tolérance ne peut pas être retenue puisqu'en Allemagne et au Benelux, les marques appartiennent à la société allemande Virbac GmbH qui n'est pas partie au litige ; que les intimées n'invoquent pas une marque française enregistrée mais des marques nationales étrangères alors qu'elles se fondent sur l'article L. 717-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'enfin elles échouent à démontrer qu'elle avait connaissance d'un quelconque usage des marques litigieuses aux dates invoquées.
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