Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Article L717-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 10
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.
Commentaires • 6
[…] L'autre partie estimait qu'il s'agissait d'un contentieux de droit des marques, aussi elle souleva l'incompétence du tribunal de commerce sur le fondement des articles L.716-3 et L.717-4 du Code de la propriété intellectuelle. […] L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle. […] idArticle=LEGIARTI000006279785&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20170924&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=532583273&nbResultRech=1" target="_blank">article L.717-4 du Code de la propriété intellectuelle
Lire la suite…[…] « lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l'ensemble de ce département ». […] La Cour de cassation avait mis fin aux discussions en décidant qu'« il résulte des articles L716-3, L717-1 et L717-4 du Code de la propriété intellectuelle que les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles », à l'exclusion des juridictions pénales [1]. […]
Lire la suite…Décisions • 121
[…] Si conformément aux dispositions des articles L 717-4 et R 717-11 du Code de la propriété intellectuelle et R 211-7 du code de l'Organisation judiciaire, le contentieux des marques communautaires est exclusivement dévolu au tribunal de grande instance de PARIS, les autres tribunaux demeurent suivant les règles du droit commun compétents pour connaître d'une action fondée sur une marque française ou sur une marque internationale désignant la H.
Lire la suite…- Chocolat·
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[…] Les dispositions combinées de l'article 62 du règlement (CE) no 40-94 du 20 décembre 1996 sur la marque communautaire, de l'article L. 717-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article R. 717-11 dudit Code attribuent compétence au seul Tribunal de Grande Instance de PARIS pour toutes actions en nullité d'une marque communautaire.
Lire la suite…- Sport·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 janvier 2011, n° 09/10271
[…] Dans leurs dernières conclusions récapitulatives du 5 octobre 2010, les sociétés LUX MANAGEMENT et KULTE UNLIMITED demandent au tribunal de vu les articles L. 711-4, L. 713-3, L. 716-1, L. 716-7, L. 716-9, L. 716-10, L. 716-13, L. 716-14, L.717-1 du code de la propriété intellectuelle vu les articles 9, 97 et 98 du Règlement CE 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire vu l'article R. 312-10 du code de l'organisation judiciaire vu le procès-verbal de saisie contrefaçon du 26 mai 2009 vu les articles 695, 699 et 700 du code de procédure civile vu la décision de la 4 e Chambre des recours de l'OHMI en date du 15 janvier 2010
Lire la suite…- Décision antérieure sur la contrefaçon·
- Participation aux actes incriminés·
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- Inscription au registre national·
- Autorité de la chose jugée·
- Site en langue étrangère·
- Signification au saisi·
- Action en contrefaçon·
- Contrefaçon de marque
[…] L'autre partie estimait qu'il s'agissait d'un contentieux de droit des marques, aussi elle souleva l'incompétence du tribunal de commerce sur le fondement des articles L.716-3 et L.717-4 du Code de la propriété intellectuelle. […] #8217;article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle. […] idArticle=LEGIARTI000006279785&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20170924&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=532583273&nbResultRech=1" target="_blank">article L.717-4 du Code de la propriété intellectuelle
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