Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VII : La marque communautaire
Article L717-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 3 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 6
[…] L'autre partie estimait qu'il s'agissait d'un contentieux de droit des marques, aussi elle souleva l'incompétence du tribunal de commerce sur le fondement des articles L.716-3 et L.717-4 du Code de la propriété intellectuelle. […] L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle. […] idArticle=LEGIARTI000006279785&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20170924&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=532583273&nbResultRech=1" target="_blank">article L.717-4 du Code de la propriété intellectuelle
Lire la suite…[…] « lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l'ensemble de ce département ». […] La Cour de cassation avait mis fin aux discussions en décidant qu'« il résulte des articles L716-3, L717-1 et L717-4 du Code de la propriété intellectuelle que les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles », à l'exclusion des juridictions pénales [1]. […]
Lire la suite…Décisions • 121
[…] Si conformément aux dispositions des articles L 717-4 et R 717-11 du Code de la propriété intellectuelle et R 211-7 du code de l'Organisation judiciaire, le contentieux des marques communautaires est exclusivement dévolu au tribunal de grande instance de PARIS, les autres tribunaux demeurent suivant les règles du droit commun compétents pour connaître d'une action fondée sur une marque française ou sur une marque internationale désignant la H.
Lire la suite…- Chocolat·
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[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 avril 2017, Monsieur Y, au visa des articles 91 et suivants du règlement n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, L.713-2, L.716-1, L.716-7-1, L.717-2, L.716-14, L.717-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, et R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, demande en ces termes au tribunal de:
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9 mai 2019, n° 18/06048
[…] L […] Vu l'article 46 du Code de procédure civile; Vu les articles L717-4 et R717-11 du Code de la propriété intellectuelle et R211-7 du code de l'organisation judiciaire,
Lire la suite…- Exception d'incompétence·
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[…] L'autre partie estimait qu'il s'agissait d'un contentieux de droit des marques, aussi elle souleva l'incompétence du tribunal de commerce sur le fondement des articles L.716-3 et L.717-4 du Code de la propriété intellectuelle. […] #8217;article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle. […] idArticle=LEGIARTI000006279785&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20170924&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=532583273&nbResultRech=1" target="_blank">article L.717-4 du Code de la propriété intellectuelle
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