Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Article L717-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 10
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.
Commentaires • 6
[…] L'autre partie estimait qu'il s'agissait d'un contentieux de droit des marques, aussi elle souleva l'incompétence du tribunal de commerce sur le fondement des articles L.716-3 et L.717-4 du Code de la propriété intellectuelle. […] L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle. […] idArticle=LEGIARTI000006279785&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20170924&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=532583273&nbResultRech=1" target="_blank">article L.717-4 du Code de la propriété intellectuelle
Lire la suite…[…] « lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l'ensemble de ce département ». […] La Cour de cassation avait mis fin aux discussions en décidant qu'« il résulte des articles L716-3, L717-1 et L717-4 du Code de la propriété intellectuelle que les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles », à l'exclusion des juridictions pénales [1]. […]
Lire la suite…Décisions • 121
[…] Si conformément aux dispositions des articles L 717-4 et R 717-11 du Code de la propriété intellectuelle et R 211-7 du code de l'Organisation judiciaire, le contentieux des marques communautaires est exclusivement dévolu au tribunal de grande instance de PARIS, les autres tribunaux demeurent suivant les règles du droit commun compétents pour connaître d'une action fondée sur une marque française ou sur une marque internationale désignant la H.
Lire la suite…- Chocolat·
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[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 avril 2017, Monsieur Y, au visa des articles 91 et suivants du règlement n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, L.713-2, L.716-1, L.716-7-1, L.717-2, L.716-14, L.717-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, et R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, demande en ces termes au tribunal de:
Lire la suite…- Marque·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9 mai 2019, n° 18/06048
[…] L […] Vu l'article 46 du Code de procédure civile; Vu les articles L717-4 et R717-11 du Code de la propriété intellectuelle et R211-7 du code de l'organisation judiciaire,
Lire la suite…- Exception d'incompétence·
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[…] L'autre partie estimait qu'il s'agissait d'un contentieux de droit des marques, aussi elle souleva l'incompétence du tribunal de commerce sur le fondement des articles L.716-3 et L.717-4 du Code de la propriété intellectuelle. […] #8217;article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle. […] idArticle=LEGIARTI000006279785&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20170924&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=532583273&nbResultRech=1" target="_blank">article L.717-4 du Code de la propriété intellectuelle
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