Article L717-5 du Code de la propriété intellectuelle

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Version28/07/2001
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Version15/12/2019

Entrée en vigueur le 15 décembre 2019

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 10

Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque de l'Union européenne ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017.

Dans ces cas, la demande de marque nationale doit, sous peine de rejet, satisfaire aux dispositions des articles L. 711-2, L. 712-2 et L. 712-4 ainsi que, le cas échéant, des articles L. 715-1 à L. 715-4 ou des articles L. 715-6 à L. 715-9. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'ancienneté d'une marque enregistrée antérieurement en France a été revendiquée au bénéfice de la marque de l'Union européenne.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
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Décisions4


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2003

[…] Ayant constaté que la société INTERBREW France, filiale française de la société de droit belge INTERBREW SA commercialisait en France depuis mars 2003 un produit dénommé BOOMERANG « boisson alcoolisée à base de malt et d'arôme naturels de citron » et avait déposé une marque tridimentionnelle auprès de l'INPI le 25 mars 2003, la société BRASSERIE FISCHER l'assignait selon la procédure à jour fixe le 14 août 2003 pour voir au visa des article L 711-1 , L 713-2, L 716-3, L 717-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil :

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  • Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
  • Concurrence déloyale et parasitaire·
  • Pratique de merchandising courante·
  • Proximité des produits concurrents·
  • Design propre du conditionnement·
  • Revêtement du conditionnement·
  • Imitation du conditionnement·
  • Positionnement dans rayon·
  • Forme du conditionnement·
  • Marque tridimensionnelle

2Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Confirmation

[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté par la société Giordano Enterprises Limited (de droit malaisien) suivant déclaration d'appel remise au greffe de la cour le 21 octobre 2019. Vu les dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 juin 2021, de la société Giordano Entreprises Limited, ci-après la société Giordano, appelante, qui demande à la cour , au fondement des articles 31 du code de procédure civile, 1355 du code civil, R 717-10, R 712-23 et L 714- 5 du code de la propriété intellectuelle, de : - la recevoir et la dire bien-fondé en ses écritures,

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  • Préparatifs sérieux d'exploitation ou de commercialisation·
  • Exploitation sur le territoire français·
  • Entrave à l'exploitation d'un titre·
  • Recevabilité déchéance de la marque·
  • Entrave à l'activité d'autrui·
  • Usage à titre de marque·
  • Déchéance de la marque·
  • Action en déchéance·
  • Secteur d'activité·
  • Intérêt à agir

3Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Infirmation partielle

[…] Vu les dernières conclusions de la société Verweij Fashion BV( la société Verweij), appelante, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 mai 2021, qui demande à la cour, au fondement des articles L 712-6, L 714-5 et L 717-5 du code de la propriété intellectuelle, de :

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  • Préparatifs sérieux d'exploitation ou de commercialisation·
  • Décision antérieure sur la validité du titre procédure·
  • Entrave à l'exploitation d'un titre·
  • Entrave à l'activité d'autrui·
  • Autorité de la chose jugée·
  • Point de départ du délai·
  • Action en déchéance·
  • Délai de non-usage·
  • Secteur d'activité·
  • Intérêt à agir
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