Article L717-6 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/2001
>
Version15/12/2019

Entrée en vigueur le 15 décembre 2019

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 10

Constitue une antériorité opposable au titre du I de l'article L. 711-3 une marque de l'Union européenne qui revendique valablement l'ancienneté d'une marque enregistrée en France ou d'un enregistrement international désignant la France, conformément aux articles 39 et 40 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017.

Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a été revendiquée au nom d'une marque de l'Union européenne ne fait pas obstacle à ce que la nullité de cette marque ou la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée.

Une telle déchéance ne peut cependant être prononcée en application du présent article que si celle-ci était encourue à la date de la renonciation ou à la date d'expiration de l'enregistrement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions12


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 mai 2006, n° 04/00181

[…] au visa des articles L713-2 et L713- 3 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, […] condamner in solidum la société COLOMBUS TWO et la société FOREST WOOD S.R.L. à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ses dernières écritures communiquées le 6 janvier 2006, […] sur la nullité de plein droit des saisies contrefaçon diligentées et sur le rejet du constat d'achat : au visa de l'article L716-7 du code de la propriété intellectuelle, constater que les saisies contrefaçon diligentées sur le fondement de l'article L717-6 n'ont pas été suivies de l'assignation de la société FOREST WOOD sous quinzaine,

 Lire la suite…
  • Actes incriminés commis sur le territoire français·
  • Forme imposée par la fonction du produit·
  • Assignation dans le délai de quinzaine·
  • Forme imposée par la nature du produit·
  • Sur le fondement du droit des marques·
  • Force probante du constat d'huissier·
  • Élément caractéristique distinctif·
  • Sur le fondement du droit d'auteur·
  • Validité de la saisie-contrefaçon·
  • Lieu de la saisie-contrefaçon

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 novembre 2014, n° 12/08738

[…] déposée le 12 décembre 1991, la société Helena Rubinstein l'a, comme il a été vu, cédée à la société Make Up for Ever aux termes de l'accord. L'article 9 précise que l'accord lie également les sociétés affiliées des sociétés du groupe l'Oréal, et que la transaction constitue un tout indivisible. […] Si le défaut de renouvellement ne fait pas obstacle, comme le souligne la demanderesse, à ce que la déchéance puisse être prononcée a posteriori, dans les conditions prévues par l'article L 717-6 du code de la propriété intellectuelle, il lui appartient de justifier concrètement, dans ces circonstances, de l'intérêt légitime qu'il pourrait y avoir pour elle à poursuivre une telle action. […]

 Lire la suite…
  • Manquement aux obligations contractuelles·
  • Obligation de ne pas déposer de titres·
  • Entrave à l'activité d'autrui·
  • Accord de coexistence·
  • Action en déchéance·
  • Secteur d'activité·
  • Intérêt à agir·
  • Recevabilité·
  • Transaction·
  • Procédure

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 16-12.126, Inédit
Rejet

[…] celui qui dépose une marque communautaire peut se prévaloir de l'ancienneté d'une marque nationale antérieure lui appartenant ; que, selon l'article 34, paragraphe 2, de ce règlement, […] il convient de traiter cette marque comme si elle était encore enregistrée et de prendre donc en considération l'usage de la marque commencé ou repris dans les cinq années précédant la demande en déchéance ; que l'article L. 717-6 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière des dispositions susvisées, […] que par une attestation en date du 12 octobre 2012, le comité interprofessionnel du vin de champagne certifie avoir délivré le 06 février 1984 à M. […]

 Lire la suite…
  • Revendication de l'ancienneté de la marque française·
  • Application de la loi dans le temps·
  • Date d'expiration du délai·
  • Point de départ du délai·
  • Déchéance de la marque·
  • Validité de la marque·
  • Délai de non-usage·
  • Droit antérieur·
  • Marque de l'UE·
  • Nom commercial
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).