Article L717-7 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/2001
>
Version15/12/2019

Entrée en vigueur le 15 décembre 2019

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 10

La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle qui fixe le montant des frais.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
1 texte cite l'article

Commentaires3


2Action EUIPO remportée : comment obtenir le paiement des condamnations ?
Village Justice · 12 mai 2021

L'article L717-7 du Code de la propriété intellectuelle désigne l'INPI à ces fins : « la formule exécutoire mentionnée à l'article 82 [devenu l'article 110 du RMUE] du règlement communautaire mentionné à l'article L717-1 est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle ».

 Lire la suite…

3Action EUIPO remportée : comment obtenir le paiement des condamnations ?
TAoMA Partners · 11 mai 2021

[…] L'article L. 717-7 du Code de la propriété intellectuelle désigne l'INPI à ces fins : […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions11


1Cour d'appel de Fort-de-France , Ch. civ.

[…] DEBOUTER l'Association ENJOY EVENT de l'ensemble de ses conclusions d'appel, fins et conclusions, DIRE et JUGER que Monsieur Gaëtan F s'en rapporte a justice pour la détermination des autres 50% des droits sur la marque, le logo et le dessin DYABOLIK entre Monsieur Frédéric P et 1'Association ENJOY EVENTFETAUD C/ ENJOY EVENT. Vu l'article L 717- 7 du Code de la Propriété Intellectuelle. DIRE que le présent arrêt sera transcrit au Registre National des Marques conformément au texte précité. Vu l'article 700 du CPC, les frais irrépétibles engagés.

 Lire la suite…
  • Marque·
  • Associations·
  • Logo·
  • Appel·
  • Propriété·
  • Déclaration·
  • Critique·
  • Jugement·
  • Dessin·
  • Dépôt

2Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 14 janvier 2015, n° 2010/08776
Confirmation

[…] Jugement (N° 07/07527) rendu le 04 Novembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE […] Sur la contrefaçon 1) - constater que la société ALL STAR CV venant aux droits de la société CONVERSE INC d'une part, et la société ROYER SPORT d'autre part, invoquent un usage non autorisé des marques CONVERSE par les sociétés AUCHAN FRANCE et CBS DIFFUSION, et donc une violation des dispositions des articles L 717-7, L 713-2, L 713-3 et L 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Sport·
  • Marque·
  • Distributeur·
  • Diffusion·
  • Saisie-contrefaçon·
  • Produit·
  • Espace économique européen·
  • Preuve·
  • Test

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 novembre 2014, n° 13/12903

[…] C'est dans ces conditions que, par assignation en date du 21 août 2013, la société LES ETUDES HOSPITALIÈRES a assigné la société THOMSON REUTERS devant le tribunal de grande instance, en contrefaçon et en concurrence déloyale. Dans ses dernières conclusions en date du 23 mai 2014, la société LES ETUDES HOSPITALIÈRES demande au tribunal de : Vu les articles L 112-4 alinéa 2, L 713-3, L716-3, L716-14, L716-15 alinéa 2, L 717-7 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Rubrique·
  • Santé·
  • Marque·
  • Contrefaçon·
  • Risque de confusion·
  • Titre·
  • Concurrence déloyale·
  • Journal·
  • Édition
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).