Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre II : Indications géographiques / Chapitre Ier : Généralités / Section 1 : Appellations d'origine
Article L721-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
" Article L. 115-1 :
Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. "
Commentaires • 5
L'Appellation d'origine est une dénomination définie par l'article L.721-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui renvoie à l'ancien article L.115-1 du code de la consommation comme : « la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, […] ni la zone géographique de production. Le Conseil d'État a rejeté la requête du Syndicat normand des fabricants de camembert et a confirmé l'avis de la DGCCRF qui a décidé que la mise en exergue de la mention « Fabriqué en Normandie » sur un fromage qui ne répond pas au cahier des charges viole l& […]
Lire la suite…Il s'agit de l'ouverture du régime des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux (nouveaux articles L.721-2 à L.721-10 du CPI). […] Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale faisaient déjà partie des droits antérieurs susceptibles d'être opposés à une marque. […] Sont créés les articles L.731-1 à L.731-4 du Code de la propriété intellectuelle, sous un nouveau titre intitulé « Indications relatives aux services publics ».
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Sur les deux premières branches du moyen unique de cassation proposé pour M. B…, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3 du code pénal, L. 115-1, L. 115-16, L. 213-1 du code de la consommation, L. 721-1 du code de la propriété intellectuelle, L. 671-5 § 1 du code rural, D. 641-94 et D. 641-98 du code rural dans leur version en vigueur du 10 décembre 2006 au 1 er juillet 2008, de l'article 1 er de l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants tel que modifié par l'article 1 er de l'arrêté du 8 décembre 2006, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
Lire la suite…- Vin·
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[…] Ces objectifs sont actuellement inscrits à l'article L. 640-1 nouveau du code rural. 13. […] Le code de la consommation, ainsi que le code de la propriété intellectuelle (article L. 721-1) et le code rural qui y renvoient, constituent aujourd'hui, à l'échelon national, le cadre législatif et réglementaire applicable aux signes de qualité agricoles et alimentaires dont font partie les AOC. […] Dans l'arrêt du 9 septembre 2003, Consorzio Industrie Fiammifieri (CIF) et Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, (C-198/01, Rec. p. […]
Lire la suite…- Concurrence·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2007, n° 07/00104
[…] Infraction prévue par les articles L.115-16 AL.1, L.115-1, L.115-5 du Code de la consommation, l'article L.721-1 du Code propriété intellectuelle, les articles L.641-1, L.641-2, L.671-5 du Code rural et réprimée par les articles L.115-16 AL.1, AL.3, L.213-1 du Code de la consommation, l'article L.671-5 du Code rural […] * d'avoir, à XXX, du 1 er janvier 2005 au 06 juin 2006, et depuis temps non couvert par la prescription, falsifié des vins destinés à être vendus, en l'espèce, en coupant des vins blancs avec des vins rouges ou rosés (8 000 hl sur la période du 01.01.2005 au 31.5.2005), et en ajoutant de l'eau dans les vins commercialisés.
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L. 721-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle [9] CA Paris, 15 déc. 1993, n° 93/25039 [10] EUIPO – Affaire R 1132/2019-4 – 17 avril 2020 [14] En effet, contrairement aux habitudes, le champagne ne devrait pas se déguster dans des flutes, mais dans des verres de type verre à vin, afin d'apprécier le champagne à son expression maximale. […] [15] Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111, Publié au bulletin [16] Article L. 611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle [17] Article L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle [18] CA Douai, ch. 1 sect. 2, 19 mai 2022, n° 20/02925
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