Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre II : Indications géographiques / Chapitre II : Contentieux / Section 1 : Actions civiles
Article L722-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V)
Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.
Pour l'application du présent chapitre, on entend par " indication géographique " :
a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ;
b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;
c) Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l'Union européenne ;
Sont interdits la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins de biens dont la présentation porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à une indication géographique.
Commentaires • 9
[…] En effet, aux termes de l'article L.722-1 du code de la propriété intellectuelle, tout atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. […] En application des articles 103 2) du Règlement européen 1308/2013 et 2 du décret du 13 septembre 1968 pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, « un vin conforme à un Cahier des charges et bénéficiant d'une appellation d'origine ne peut faire usage de celle-ci que sous sa forme enregistrée, tout autre usage n'étant pas autorisé, […]
Lire la suite…722-1 CPI, et n'est pas faiblement distinctif : CA Aix, 3 fév.22, 2022/52 […] Rejet de la demande de marque «LA FERME DU CBD» pour des tisanes ou articles pour fumeurs, pour défaut de distinctivité : CA Aix, 28 avril 22, 21/11040 […] […] L716-4- 6 du Code de la propriété intellectuelle > CA Paris, 25 nov.22, 22/01056 […] Caducité du recours en annulation contre une décision d'opposition de l' […] p>Toute nouvelle publication ou reproduction d'un contenu incriminé, tel un hyperlien publié pour un site externe, ouvre un nouveau délai de prescription trimestrielle, en diffamation : CA Douai, 30 juin 22, 21/05597 […] Celui qui ne justifie pas avoir notifié les faits litigieux à l'hébergeur, conformément à l&
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Vu les articles L. 722-1, L. 722-6 et L. 722-7 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu L. 643-1 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 132-2, L. 132-3, L. 412-1 et L. 441-1 du Code de la Consommation ; Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
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[…] Que lors de l'audition, la société opposante invoque également l'atteinte à l'indication géographique réprimée par l'article L.722-1 du code de la propriété intellectuelle ; que toutefois, un tel argument ne peut être pris en considération par l'Institut dans le cadre de la présente procédure d'opposition, dont la finalité n'est pas d'examiner la validité de la demande d'enregistrement mais l'éventuelle atteinte qu'elle porte à la marque antérieure.
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3. Cour d'appel de Paris, 28 février 2017, n° 15/21960
[…] que l'ingrédient Comté AOP ne peut pas conférer une caractéristique essentielle aux pizzas « Sensation Comté » et que le pourcentage d'incorporation de l'ingrédient Comté n'est pas indiqué ; qu'ils ajoutent que la faute commise par la société PIZZA TOPCO constitue également une violation de l'article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle et de dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la consommation, dont certaines sont de nature répressive, et que les faits pourraient être qualifiés d'actes de concurrence parasitaire ;Considérant que l'article 13 du Règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 prévoit qu'une dénomination enregistrée, […]
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[…] b) Les indications géographiques dé […] ;finies à l'article L. 721-2 ; c) Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l'Union européenne » . […] L. 722-1 du Code de la propriété intellectuelle Op 22-0433, 26/08/2022 Article 21 2. b) du Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 CJUE 9 sept. 2021, aff. […] C-783/19, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne c/ GB, Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 2, 26 Mai 2023 Répertoire Général : 21/09232 Article L. 722-1 du Code de la propriété intellectuelle JOUE, n° L 343, 14 déc., p. 1 // Règl.
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