Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre II : Indications géographiques / Chapitre II : Contentieux / Section unique : Actions civiles
Article L722-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 29 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans l'instance engagée par une autre partie pour atteinte à l'indication géographique.
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Décisions • 5
[…] 103 du Règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés et produits agricoles, des articles 8 et 9 du règlement européen du 26 mai 2009 n°436/2009, des articles L 711-2, L712-6, L 714-6, L 714-3, L 722-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article L 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle issu de l'article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'ordonnance n° 2019-1169 du
Lire la suite…- Marque·
- Appellation d'origine·
- Vin·
- Parcelle·
- Propriété intellectuelle·
- Nullité·
- Publication·
- Action·
- Prescription·
- Exploitation
[…] même que l'INAO n'a qualité que pour défendre et promouvoir les signes d'identification et de l'origine énumérés à l'article L .640- 2 du code rural et de la pêche maritime, […] l'article 118 ter du règlement n°49 2009 et l'article 93 du règlement n°1308/2003 sont d'application directe et définissent la notion d'appellation d'origine comme correspondant strictement à la notion d'appellation d'origine contrôlée en droit français et que les articles L . 722 -1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…- Action pour atteinte à l'appellation d'origine·
- Application de la loi dans le temps·
- Atteinte à l'appellation d'origine·
- Cessation des actes incriminés·
- Atteinte aux droits privatifs·
- Qualité pour agir·
- Organisme public·
- Rejet de pièces·
- Loi applicable·
- Réglementation
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 27 janvier 2009, n° 08/15962
[…] ETABLISSEMENT HAUDECOEUR […] représentée par M e Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire A0377 et par M e Grégory L S V Société d'Avocats, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat plaidant […] Enfin, les défendeurs demandent chacun la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire. […] L'INAO réplique qu'il est chargé de la défense et de la promotion des AOC et qu'il a intérêt à agir dans le cadre de cette mission de défense ainsi que le rappelle l'article L722-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…- Action pour atteinte à l'appellation d'origine·
- Atteinte à l'appellation d'origine·
- Élément caractéristique distinctif·
- Loi de lutte contre la contrefaçon·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Réservation d'un nom de domaine·
- À l'encontre du fournisseur·
- Syllabe d'attaque identique·
- Similitude intellectuelle·
- Appellation d'origine