Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre II : Indications géographiques / Chapitre II : Contentieux / Section 1 : Actions civiles
Article L722-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 20
L'action civile pour contrefaçon est exercée par toute personne autorisée à utiliser l'indication géographique concernée ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques.
Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans l'instance engagée par une autre partie pour contrefaçon.
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[…] 103 du Règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés et produits agricoles, des articles 8 et 9 du règlement européen du 26 mai 2009 n°436/2009, des articles L 711-2, L712-6, L 714-6, L 714-3, L 722-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article L 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle issu de l'article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'ordonnance n° 2019-1169 du
Lire la suite…- Marque·
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[…] même que l'INAO n'a qualité que pour défendre et promouvoir les signes d'identification et de l'origine énumérés à l'article L .640- 2 du code rural et de la pêche maritime, […] l'article 118 ter du règlement n°49 2009 et l'article 93 du règlement n°1308/2003 sont d'application directe et définissent la notion d'appellation d'origine comme correspondant strictement à la notion d'appellation d'origine contrôlée en droit français et que les articles L . 722 -1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […]
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- Rejet de pièces·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 27 janvier 2009, n° 08/15962
[…] ETABLISSEMENT HAUDECOEUR […] représentée par M e Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire A0377 et par M e Grégory L S V Société d'Avocats, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat plaidant […] Enfin, les défendeurs demandent chacun la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire. […] L'INAO réplique qu'il est chargé de la défense et de la promotion des AOC et qu'il a intérêt à agir dans le cadre de cette mission de défense ainsi que le rappelle l'article L722-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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