Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre II : Indications géographiques / Chapitre II : Contentieux / Section 1 : Actions civiles
Article L722-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 20
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais de l'auteur de la contrefaçon.
Commentaires • 3
Ainsi, son traitement en droit d'auteur est visé par l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu les articles L. 722-1, L. 722-6 et L. 722-7 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu L. 643-1 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 132-2, L. 132-3, L. 412-1 et L. 441-1 du Code de la Consommation ; Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
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[…] A l'audience du 07 mars 2023 tenue en audience publique, et par bulletin RPVA, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 11 mai 2023. […] 40. Aux termes de l'article L. 722-7 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, "La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
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3. Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 27 septembre 2022, n° 21/06317
[…] A l'audience publique du 07 Juin 2022 […] — Ordonner à la société Emile [F], en application de l'article L.722-7 du code de la propriété intellectuelle, de procéder, sous contrôle d'un huissier et à ses frais, à la destruction des emballages présentant les 2 ème et 3 ème visuels et demeurant en stock, et d'en justifier auprès de l'association BNTB dans les 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir,
Lire la suite…- Demande en contrefaçon de marque communautaire·
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Le Conseil d'État précise que « l& […] 5/ Annulation du 2° de l'article 6 de l'ordonnance modifiant l'article L722-7 du code de la propriété intellectuelle
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