Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer / Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre unique / Chapitre unique
Article L811-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 29
Les dispositions du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2.
Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4.
L'article L. 336-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
Commentaires • 4
[…] I. -- L'article L. 611-4 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. […] […] II.-Aux articles L. 811-1 à L. 811-4 du même code, les mots : « en Polynésie française » et « de la Polynésie française » sont supprimés.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant que selon l'appelante les articles L.421-1 et 811-1 du code de la propriété intellectuelle ne sauraient recevoir application alors qu'ils ont été vainement retenus par les arbitres ; […]
Lire la suite…- Violation du principe de la contrad·
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- Recevabilité·
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- Conditions·
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- Sentence·
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- Sociétés·
- Magasin
[…] louage ou échange, doivent être regardés, en ce qu'ils ressortissent à la propriété intellectuelle, comme étant assimilés à la propriété industrielle ou commerciale au sens et pour l'application de l'article LP 197-1 précité ; que la circonstance que le code de la propriété intellectuelle, dont la première partie est inapplicable en Polynésie française du fait de l'article 4 de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 supprimant la mention du territoire à l'article L. 811-1 de ce code, qualifie ces droits de « voisins des droits d'auteurs » est sans influence à cet égard ; […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Justice administrative·
- Propriété industrielle·
- Impôt·
- Droits voisins·
- Droits d'auteur·
- Propriété intellectuelle·
- Sociétés·
- Diffusion·
- Télévision
3. Cour d'appel de Papeete, 21 juin 2012
[…] qu'il en résultait que le présent référé, en raison d'un trouble manifestement illicite, était recevable et bien fondé ; qu'en application de l'article L811-1 du code de la propriété intellectuelle, l'article L615-7 n'était pas applicable en Polynésie française ; et qu'elles avaient le droit de faire valoir le bénéfice de leur protection devant toute juridiction de la République.
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- Trouble·
- Sculpture·
- Invention
Depuis 2004, il y avait en effet un vide juridique pour la Polynésie Française, territoire exclu du champ de protection prévu aux articles L.811-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Or, une loi a été promulguée à Tahiti le 6 mai 2013, permettant la reconnaissance de la marque française sur le territoire polynésien, sous réserve de l'accomplissement d'une formalité et du paiement d'une taxe.
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