Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte / Livre VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte / Titre unique / Chapitre unique
Article L811-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 2001-07-13
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 6 () JORF 28 juillet 2001
Modifié par : Ordonnance 2001-670 2001-07-25 art. 6 I, II, III, IV, V JORF 28 juillet 2001
Pour l'application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- " tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de première instance " ;
- " région " par " territoire " et, en ce qui concerne Mayotte, par " collectivité territoriale " ;
- " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou " et " commissaire de police " par " officier de police judiciaire " pour ce qui concerne Mayotte ;
- " tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
- " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".
De même, les références à des dispositions législatives non applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement.
Commentaires • 2
- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
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Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Cette solution est d'abord conforme à la lettre de l'article L. 861-1 du CSI, dont il ressort que le document communiqué au juge sur le fondement de ces dispositions n'est pas versé au contradictoire. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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