Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer / Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre unique / Chapitre unique
Article L811-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 4 (V)
Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé :
"Art. L. 621-1 :
"Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal."
[…] La violation du secret de fabrique : L'article L811-3 du code de la propriété intellectuelle[1] relatif à la violation du secret de fabrique confère une protection limité […] Cette définition s'inspire directement de l'article 39 de l'accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) de l'Organisation Mondiale du Commerce. […] En revanche, la divulgation d'un secret d'affaires en échange de la constitution de garanties n'est pas autorisée (article 10 de la Directive). […] Ces différentes mesures seront mises en œuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent (article 12 de la Directive).
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