Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
Article R111-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Centre national des lettres ;
Société des gens de lettres ;
Société des auteurs et compositeurs dramatiques ;
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ;
Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ;
Société des auteurs des arts visuels.
Au cas où l'organisme compétent n'accepte pas de recueillir lesdites redevances ou à défaut d'organisme compétent, ces redevances seront versées à la Caisse des dépôts et consignations.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Ce modèle qui se nomme « RITSOUKO Bls » a été commercialisé en 1991 et 1992 dans les magasins à l'enseigne « 1, 2, 3 ». […] Par assignation en date du 09.05.94, le Société ETAM demande au Tribunal de Vu le dispositions des articles 111-1, 1112-14 et 122-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et les articles 1382 et suivants du Code Civil, […] Que la Société Alain MANOUKIAN conteste cette affirmation et produit à l'appui de sa demande reconventionnelle le rapport de Monsieur C, expert concluant que le modèle revendiqué par la Société ETAM est d'une « décoration banale » passée dans le domaine public depuis quinze générations, ainsi qu'une attestation de Madame R, […]
Lire la suite…- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
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- Clientele indifferente à la marque·
- Éléments pris en considération·
- Atteinte à l'image de marque·
- Detournement de clientele·
- Diffusion importante·
- Effort de creation·
- Modèle de vetement
[…] - Après avoir entendu les observations des Parties, le Juge-Rapporteur a prononcé la clôture des débats le même jour. SFJAM explique en demande que : 1°) le gant DOMYOS est similaire au gant N, ce qui n'est pas contesté par DECATHLON. 2°) le gant N est original et nouveau, donc protégeable au sens de l'article 111-1 du CPI. DECATHLON s'est rendu coupable de contrefaçon. 3°) DECATHLON s'est rendu coupable d'actes distincts de concurrence déloyale en vendant son gant à un prix bradé et en violant les engagements de distribution.
Lire la suite…- Article l 511-8 code de la propriété intellectuelle·
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- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Volonte de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Vente d'une copie servile a un prix inferieur·
- Combinaison nouvelle d'éléments connus·
- Normalisation de la couleur exterieure·
- Reproduction d'autres caracteristiques·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 30 septembre 2005
[…] En conséquence, compte tenu de la violation des dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le tribunal limitera à 10.000 euros le montant des dommages et intérêts, […] et sont donc réputées n'avoir pas pu ignorer la diffusion par la société SONIA RYKIEL CREATION ET DIFFUSION DE MODELES des modèles de sacs litigieux ; Attendu que les sociétés MANIGANCE et MGE ne pouvaient d'autant moins ignorer les produits de la société SONIA RYKIEL CREATION ET DIFFUSION DE MODELES que le magasin MANIGANCE n'est pas éloigné du principal magasin SONIA R ; En conséquence les sociétés MANIGANCE et MGE ne sont donc pas fondées à solliciter la garantie de la société JET BAG ; […]
Lire la suite…- Modèles de sacs·
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[…] Au fond, ce qui transparaît en filigrane dans l'arrêt de la cour, et qui est parfaitement explicite dans les écritures du requérant jusque devant vous, c'est le soupçon que ce micro-secteur de l'AVAP procède d'une manœuvre destinée à avantager abusivement la société. […] Il en va de même de l'article R. 111-21 (devenu R. 111-27), dont l'application était écartée par les dispositions du b) (puis du 2°) de l'article R. 111-1. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
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