Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
Article R111-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Le versement des fonds et leur utilisation à des fins d'intérêt général ou professionnel seront soumis au contrôle du ministre chargé de la culture.
Commentaires • 2
Vous reconnaissez la responsabilité de l'autorité en charge de la police de l'urbanisme à avoir délivré une autorisation d'urbanisme alors que l'article R-111-2 du code de l'urbanisme aurait 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Par acte du 21/10/1999, procédant sur et aux fins d'un précédent acte du 07/10/1999, CONTRAST assigne TROIS SUISSES et demande au Tribunal de : En application des articles L 111-1, 111-2, 113-1, 321-1 et suivants du CPI En application de l'article 13482 du Code Civil […] Par conclusions en réponse et reconventionnelles du 25/02/2000, TROIS SUISSES demande au Tribunal de : A TITRE PRINCIPAL
Lire la suite…- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Faits distincts des actes de contrefaçon·
- Divulgation sous son nom·
- Mode : seule explication·
- Concurrence déloyale·
- Différence mineure·
- Modèle de vetement·
- Couleur identique·
- Œuvre de l'esprit·
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[…] - déclarer la Sté CAPUCINE PUERARI DIFFUSION irrecevable en son action, faute de justifier avoir créé les modèles qu'elle invoque, conformément à l'article 111-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
Lire la suite…- Commercialisation des articles crees par sa filiale·
- Appel en garantie du vendeur à l'égard de son fournisseur·
- Combinaison d'éléments du domaine public protegeable·
- Dessins, instructions des faconniers, revues·
- Réparation de l'atteinte à l'image de marque·
- Volonte de profiter de la notoriete d'autrui·
- Faits distincts des actes de contrefaçon·
- Appropriation de l'effort d'autrui·
- Catalogue du defendeur de qualité·
- Unicite de couleur et de matiere
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 avril 2005, n° 03/14433
[…] D E P A R I S […] Attendu qu'elles font valoir, en premier lieu, que seule une personne physique peut être l'auteur d'une oeuvre littéraire et artistique, ainsi qu'en disposent les articles L 111-1, 111-2, 121-1, 121-2 et 121-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Marque·
- Film·
- Édition·
- Droits d'auteur·
- Contrefaçon·
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- Ouvrage·
- Illustration graphique·
- Livre
[…] article l. 111-1 du code de la propriété intellectuelle […] article r. 122-3 du code de la propriété intellectuelle
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